Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 2
Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321-83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] D. les griefs de méconnaissance des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R .4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; 3°) de prononcer à l'encontre de ce professionnel une sanction en rapport avec la gravité des fautes retenues. 1 Vu les autres pièces du dossier. […] D. en application de l'article R. 4126-13 du code de la santé publique ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4321-83 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute, dans les limites de ses compétences, doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, et les soins qu'il lui propose. (…) ». […]
[…] - Les explications de M me R. ; […] 5- Considérant que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4321-53, R.4321-54, R. 4321-58, R. 4321-59, R. 4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; que c'est, dès lors, à bon droit que la chambre disciplinaire de première instance a jugé que ces faits étaient passibles d'une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code ; que, cependant, la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance apparaît excessive au regard de la nature des faits en cause ; […]
[…] qu'en effet les dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique ont été respectées, […] P. a agi en dehors de ses compétences en violation de l'article R. 4321-113 du code de la santé publique ; […] qu'il n'a pas correctement évalué les effets secondaires de son geste ; que les dispositions de l'article R. 4321-83 du code de la santé publique selon lesquelles le masseur-kinésithérapeute doit donner une information loyale, claire, […] Sur la régularité de la procédure 2- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code :
[…] mars 2007… dont l'article 3 exclut expressément les touchers pelviens, […] sous réserve de respecter les articles R.4321 -80, R.4321-83 et R.4321 -113 du code de la santé publique .» Voir ce document : Avis conseil national ordre des masseurs kinésithérapeutes toucher pelvien Or, […] Faut-il toujours une prescription médicale avant que de pratiquer un tel toucher pelvien ? […] Voici une partie du résumé des tables du rec. telles que préfigurées sur la base Ariane : « Si l'article L. 4321 -1 du code de la santé publique […]
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