Article L341-2 du Code de commerce

I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.

Entrée en vigueur le 6 août 2016


89 Commentaires


1Exploitation par le franchisé d’une activité concurrente
Gouache Avocats · 19 août 2021

Le droit français de la concurrence, pour les activités de commerce de détail, a repris à l'article L. 341 2 du code de commerce, pour les clauses de non-concurrence à effet post contractuelle des règles identiques.

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2Magali, auteur sur Redlink avocats
Redlink Avocats · 2 juillet 2021

[…] 02. Télétravail : que faire si un salarié part télétravailler à l'étranger ? […] Réseaux de distribution – Clause de non-concurrence post-contractuelle : Des précisions sur le champ d'application de l'article L. 341-2 du Code de commerce

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3Flash-distribution-15fevrier2021
Vogel & Vogel · 15 février 2021

Contraire à l'article L. 341-2 du Code de commerce, une clause de non-concurrence postcontractuelle qui s'étend à trois départements, et pas seulement aux locaux du franchisé, ne peut fonder une demande d'indemnisation de la part du franchiseur. […]

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200 Décisions


    1Tribunal de commerce de Nice, Chambre 3 contentieux général, 4 octobre 2017, n° 2015F00884

    […] 00 € au total, mais à repartir sur deux factures distinctes ; Attendu que la SARL BEAU BON A BORDEAUX reconnait avoir déjà déduit d'un précédent règlement la somme de 8.000,00 € suite à l'édition du BORDEAUX CODES 02, elle ne peut par conséquent réitérer l'imputation dudit avoir et reste donc redevable de la facture du 15 aout 2015, d'un montant de 11.027,00 € ; […] Attendu qu'en outre et application des dispositions de l'article L.341-2 du Code du

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    2Tribunal de commerce de Blois, 16 mai 2014, n° 2013002135, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

    […] Attendu que la mention manuscrite de M. X Y si elle ne reproduit pas la formule exacte imposée par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de Commerce n'en modifie pas ni le sens ni la portée, il y a lieu dès lors de le débouter du chef de sa demande en nullité. Attendu que l'engagement de caution de M. X Y date du 19/02/2011,

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    3Tribunal de commerce de Montpellier, 4 avril 2011, n° 2009012124, SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
    Cour d'appel : Infirmation

    […] Debats a l'audience publique du 07/02/2011 […] Vu l'article 215 du decret du 31 juillet 1992, vu l'article l 622-28 du code de commerce redaction loi n° 2005-854 du 26 juillet 2005, […] Que le cautionnement souscrit par m. X y f le respect des dispositions de l'article l 341-2 du code de la consommation demeure valable comme cautionnement simple.

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