Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
Contenu du DIP Le DIP doit contenir des informations sincères et complètes, telles que définies par l'article R. 330-1 du Code de commerce. Ces informations se répartissent notamment en sept catégories principales : Informations relatives à l'entreprise du Franchiseur : adresse du siège, nature des activités, forme juridique, […] légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Cette obligation est plus large que celle du Code de commerce et s'y ajoute, couvrant toute information ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […] L'article L. 341-2 du Code de commerce encadre spécifiquement ces clauses. […]
Lire la suite…D'autres clauses demandent une vigilance particulière : La durée du contrat : Une clause d'approvisionnement exclusif ne peut excéder 10 ans, renouvellements tacites inclus, selon l'article L. 330-1 du Code de commerce. […] Un avocat en franchise identifie et corrige ces clauses pour sécuriser le contrat. […] Depuis la loi Macron de 2015, l'article L. 341-2 du Code de commerce impose des conditions de validité très précises. […]
Lire la suite…[…] — que conformément à l'article L. 341-2 du code de commerce, au règlement européen n°330/2010 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-affiliation du contrat litigieux doit être jugée nulle, car disproportionnée pour le débiteur dès lors qu'il exerce son activité non pas sur toute la France, mais que dans 3 magasins ; […] — que conformément à l'article L.341-2 du code de commerce et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de protection d'un savoir-faire original, novateur et exclusif ne permet pas d'imposer à un franchisé une clause de non ré-affiliation ; […] — que conformément l'article L.442-6 I 2° et III du code de commerce, cette clause restreint de manière ostentatoire la liberté du commerce;
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] identique à l'avis de la CEPC n° 14-02 du 23 janvier 2014 et impliquée par le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui souligne que la modification apportée sur ce point est destinée à lever une ambiguïté et non à modifier le droit existant). […] — Sur l'article L 341-2 du code de commerce […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
[…] Dans ses conclusions N° 2 du 8 septembre 2016, Monsieur Z Y sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les dispositions des articles 1326 du Code Civil, L341-2, L341-3 du Code de la Consommation, 700 du Code de Procédure Civile, A titre principal, CONSTATER, DIRE ET JUGER nuls les cautionnements invoqués par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de monsieur Z Y. […] Pour sa part le CIC LYONNAISE DE BANQUE réplique : Les mentions manuscrites obligatoires visées aux articles 1326 du Code Civil et L 341-2 du Code de Commerce ont bien été respectées. […]
L'article L.341-2 du Code de commerce reprend ces critères dans le cadre des contrats de distribution, en limitant la durée de la clause à un an et en restreignant la portée géographique aux seuls locaux de l'exploitant. L'appréciation du caractère excessif d'une clause relève d'une analyse au cas par cas, dépendant fortement des usages professionnels et des spécificités de chaque activité. […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux a... […]
Lire la suite…