Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, […] cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur » ( ). […] L'article L. 341-2 du code de commerce dispose ainsi que « toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
Lire la suite…Longtemps, certains franchiseurs ont pu penser que la protection offerte par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce s'arrêtait aux commerces qui vendent des marchandises, et au seul contrat de franchise stricto sensu. […]
Lire la suite…[…] — que conformément à l'article L. 341-2 du code de commerce, au règlement européen n°330/2010 et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause de non-affiliation du contrat litigieux doit être jugée nulle, car disproportionnée pour le débiteur dès lors qu'il exerce son activité non pas sur toute la France, mais que dans 3 magasins ; […] — que conformément à l'article L.341-2 du code de commerce et la jurisprudence de la Cour de cassation, l'absence de protection d'un savoir-faire original, novateur et exclusif ne permet pas d'imposer à un franchisé une clause de non ré-affiliation ; […] — que conformément l'article L.442-6 I 2° et III du code de commerce, cette clause restreint de manière ostentatoire la liberté du commerce;
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] identique à l'avis de la CEPC n° 14-02 du 23 janvier 2014 et impliquée par le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qui souligne que la modification apportée sur ce point est destinée à lever une ambiguïté et non à modifier le droit existant). […] — Sur l'article L 341-2 du code de commerce […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
[…] Elle affirme que l'article L 341-2 du Code de commerce, en vigueur à compter du 7 août 2016, n'a pas vocation à s'appliquer à un contrat résilié le 27 juillet 2003. […] CONDAMNE la SAS HYPROMAT à verser à la SARL LIGHT la somme de 2 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
L. 420-1). […] Lorsque la pratique est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, les articles 101 et 102 TFUE s'appliquent en parallèle. Les deux niveaux de contrôle ne sont donc pas des alternatives : un réseau français peut relever simultanément du droit français et du droit de l'Union. […] Après la fin d'un contrat de distribution visé par l'article L. 341-1 du code de commerce, une clause restrictive de concurrence est, par défaut, réputée non écrite. […]
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