Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
| Est créé par : | Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 |
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NOTA
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.