Article 898-1 du Code de procédure civile

Article 898Article 899

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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