Article 1568-1 du Code de procédure civile
Article 1568Article 1569
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Sortie de vigueur le 1 septembre 2025

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

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1Procédure civile : entrée en vigueur le 1er mai 2023 des nouvelles règles relatives à l’audition du mineurAccès limité
Lexis Veille · 20 avril 2023
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