Article 1257-7 du Code de procédure civile
Article 1257-6Article 1257-8
Entrée en vigueur le 4 juillet 2024

Commentaire • 1

1. Le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé.
Village Justice · 18 juillet 2024

Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […]

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Décision • 0

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