Règlement (CE) 3605/93 du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne |
Décisions • 3
—
[…] Le règlement no 479/2009, tel que modifié par le règlement (UE) no 679/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010 (JO 2010, L 198, p. 1) (ci-après le « règlement no 479/2009 »), a été adopté, ainsi que l'énonce son considérant 1, dans le but de codifier le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO 1993, L 332, p. 7), qui était entré en vigueur le 1er janvier 1994 et qui avait fait l'objet, par la suite, de modifications successives. […]
—
[…] 6 L'article 1 er , paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 332, p. 7), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil, du 12 décembre 2005 (JO L 337, p. 1, ci-après le «règlement n° 3605/93»), dispose:
—
[…] «Section 2 Accélération de la procédure concernant les déficits excessifs Article 3[…] 3. Le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif conformément à l'article 104 […] paragraphe 6, dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3605/93. S'il décide, en application de l'article 104 […] paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, le Conseil adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 […] paragraphe 7.
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Texte du document
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