Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :
1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;
2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
pendant 7 jours
Forme de l'accord des parties Les parties peuvent formaliser leur accord par : Une convention de procédure participative (art. 130 à 130-7 CPC créés par l'art. 3 du décret n° 2025-660) : contrat solennel, écrit (sous peine de nullité) et signé par les parties et leurs avocats, […] le dossier est renvoyé devant le Juge de la Mise en État (JME). […] Ce principe de coopération entre le juge et les parties s'inscrit dans les principes directeurs du procès civil, à l'article 21 du CPC (modifié par l'art. 2 du décret n° 2025-660 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. […]
Lire la suite…Forme de l'accord des parties Les parties peuvent formaliser leur accord par : Une convention de procédure participative (art. 130 à 130-7 CPC créés par l'art. 3 du décret n° 2025-660) : contrat solennel, écrit (sous peine de nullité) et signé par les parties et leurs avocats, […] le dossier est renvoyé devant le Juge de la Mise en État (JME). […] Ce principe de coopération entre le juge et les parties s'inscrit dans les principes directeurs du procès civil, à l'article 21 du CPC (modifié par l'art. 2 du décret n° 2025-660 : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. […]
Lire la suite…[…] L'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2 du code de procédure civile.
I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […] Le nouvel article 1533-1 du CPC précise à ce titre que le principe de confidentialité ne couvre pas l'information relative à la présence ou l'absence des parties à la réunion. […] Co-rédacteur : Samuel Grassin [1] Art. 130 à 130-7 CPC [2] Art. 130-3 1° CPC [3] Art. 130-3 2° CPC [4] Art. 129-2 CPC [5] Circulaire du 19 juillet 2025, […]
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