Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.
Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] Conformément à l'article 130-2 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] Conformément à l'article 130-2 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 799 du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. […] I = Indice du coût du travail -Immobilier (NAF rév.2 section L) : dernier indice publié à la date de révision de l'année N
[…] condamner Mme [V] [K] à leur payer la somme de 29 000 euros au titre de la clause pénale,condamner Mme [V] [K] à leur payer la somme de 2 610,48 euros au titre de leur préjudice financier ou matériel, condamner Mme [V] [K] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice d'affection ou moral, condamner Mme [V] [K] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, […] notaire, que les soussignés d'un commun accord désignent comme séquestre, au plus tard le 08/02/2021, […]
D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] Conformément à l'article 130-2 du code de procédure civile, […]
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