Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie.
Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.
pendant 7 jours
Ainsi selon l'article L123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. […] L 123-19 et PCG, art. 130-2 et 130-3). […] L 123-19, al. 3 et PCG, art. 130-2). […]
Lire la suite…D'autre part, la procédure participative aux fins de mise en état obéit à un régime procédural spécifique, organisé par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025. […] L'article 130-2 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, consacre expressément cette latitude en disposant que « les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance ». […] Conformément à l'article 130-2 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article 914-1 du code de procédure civile dispose :'Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.'
[…] Aux termes de l'article 799 du code de procédure civile, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. […] I = Indice du coût du travail -Immobilier (NAF rév.2 section L) : dernier indice publié à la date de révision de l'année N
[…] [Adresse 2] […] L'article 799 du Code de procédure civile dispose : « Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries (…)
Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues (articles 129-1 et 129-2 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025). Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries. […] A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales (130-1 du CPC dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2025) Qu'elle soit conclue avant la saisine d'une juridiction ou en cours de procédure, es parties qui, au terme de la convention de procédure participative, […]
Lire la suite…