Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
pendant 7 jours
[…] La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 septembre 2025. Les parties ont accepté l'application de la procédure prévue à l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont déposé leur dossier. Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 14 octobre 2025. […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […] CONDAMNE la société GAN Assurances IARD à payer la somme de 55 215 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 à M. [Z] [O], M. [U] [O], M. [Y] [O], M. [A] [L] et M. [W] [L].
[…] [Adresse 5] […] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2024, la société Bouygues télécom demande au tribunal, au visa de l'article L. 333-10 du code du sport, de : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience et l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] […] née le [Date naissance 3] 1976 à , demeurant [Adresse 5] […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er avril 2025, et les parties ont donné leur accord exprès pour une procédure sans audience, conformément à l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont déposé leurs dossiers.
Pour la seconde, il s'agit d'un appendice à la procédure aux fins de mise en état fixée aux articles 2062 à 2067 du Code civil. Les mêmes modalités prévues aux articles 130-1 à 130-7 ont été reproduites aux articles 1538 et suivants du Code de procédure civile : « La convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, […] est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil » [12]. […] Du reste, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries [13]. […]
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