Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
pendant 7 jours
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article 57 ne régissait que la requête conjointe, dont il exigeait les mentions « à peine d'irrecevabilité », et l'article 58 la requête unilatérale. […] Toute référence antérieure à 2020 doit être relue. […] Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Le même article ouvre pourtant une dispense, mais il l'enferme : les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter « lorsqu'une disposition particulière le prévoit » (article 446-1, alinéa 4). […] qui renvoie pour les conditions à l'article 861-1). […] Devant le tribunal judiciaire, il ne s'agit plus d'une dispense mais d'une procédure entière : à l'initiative des parties expressément d'accord, la procédure peut se dérouler sans audience, et elle est alors exclusivement écrite (Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1). […]
Lire la suite…[…] La clôture de l'instruction a été ordonnée le 11 septembre 2025. Les parties ont accepté l'application de la procédure prévue à l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont déposé leur dossier. Les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré au 14 octobre 2025. […] L'article L 121-1 du code des assurances prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […] CONDAMNE la société GAN Assurances IARD à payer la somme de 55 215 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2024 à M. [Z] [O], M. [U] [O], M. [Y] [O], M. [A] [L] et M. [W] [L].
[…] [Adresse 5] […] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de : […] Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 05 juin 2024, la société Bouygues télécom demande au tribunal, au visa de l'article L. 333-10 du code du sport, de : […] Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience et l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] […] née le [Date naissance 3] 1976 à , demeurant [Adresse 5] […] La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er avril 2025, et les parties ont donné leur accord exprès pour une procédure sans audience, conformément à l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et ont déposé leurs dossiers.
Jusqu'au 1er janvier 2020, l'article 754 disait que le tribunal était saisi et l'affaire instruite en suivant les règles de la procédure ordinaire : rien qui touchât au placement. […] Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. […] Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…