Code de l'organisation judiciaire / Partie législative / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ / TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 1 : Le service juridictionnel
Article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.
Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Commentaires • 32
Dans les matières qui relèvent de la justice de proximité, l'oralité des débats sans représentation obligatoire garantit un accès de tous à la justice. […] p.175.)
En droit positif, les parties disposent devant le tribunal judiciaire, y compris devant les chambres de proximité visées par la question, de la possibilité de solliciter une procédure sans audience. […] Aux termes de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, « la procédure peut, à l'initiative des parties, lorsqu'elles en sont expressément d'accord, […]
Lire la suite…L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (selon lesquelles : « Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e A l a i n T U I L L I E R d e l a S E L A R L T G E , a v o c a t a u b a r r e a u D'AIX-EN-PROVENCE […] Les requérants ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Lire la suite…- Erreur matérielle·
- Prénom·
- Préjudice économique·
- Fonds d'indemnisation·
- Dispositif·
- Indemnisation de victimes·
- Amiante·
- Préjudice esthétique·
- Réparation du préjudice·
- Expédition
[…] L'affaire a été examinée, sans audience, en application des articles 799 et 907 du code de procédure civile, et L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, qui a fait le rapport à la Cour composée de :
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Consorts·
- Partage·
- Legs·
- Dommages et intérêts·
- Liquidation·
- Nationalité française·
- Immeuble·
- Successions·
- Adresses
3. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14118
[…] En application de l'article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, la procédure s'est déroulée sans audience. […] 19. Aux termes de l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle :
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Associations·
- Marque collective·
- Véhicule électrique·
- Vie des affaires·
- Marque semi-figurative·
- Service·
- Usage·
- Propriété intellectuelle·
- Propriété
[…] Le(s) demandeur(s) est (sont) d'accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […] […]
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