Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
[…] EN DATE DU 02 Avril 2026 […] demeurant [Adresse 2] […] L'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2 du code de procédure civile.
[…] [Adresse 2] […] et condamnées solidairement la SARL MN RETAIL, Madame [R] [F] et Monsieur [Q] [F] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 97 548,05 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre au dépens ainsi qu' leur verser à une indemnité de procédure de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2 du même code,
🌍 Modification article 1200-1-1 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) L'amende civile prévue à l' article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 🌍 Modification article 1575 du Code de procédure civile (2025-11-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4 , du cinquième alinéa de l'article 1145 , […]
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