Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable conclue en cours d'instance interrompt, en cas de retrait de l'affaire du rôle, le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention.
À ce titre, elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil, auxquels l'article 1538 du Code de procédure civile renvoie expressément. […] Cette convention est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et par les dispositions du chapitre qui lui est consacré au sein du Code de procédure civile. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
Lire la suite…À ce titre, elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil, auxquels l'article 1538 du Code de procédure civile renvoie expressément. […] Cette convention est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et par les dispositions du chapitre qui lui est consacré au sein du Code de procédure civile. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
Lire la suite…[…] EN DATE DU 02 Avril 2026 […] demeurant [Adresse 2] […] L'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2 du code de procédure civile.
À ce titre, elle est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil, auxquels l'article 1538 du Code de procédure civile renvoie expressément. […] Cette convention est régie par les articles 2062 à 2067 du Code civil et par les dispositions du chapitre qui lui est consacré au sein du Code de procédure civile. […] Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-3, 7° du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1546 du Code de procédure civile que l'accord issu d'une conciliation ne peut valoir titre exécutoire qu'à la double condition cumulative : D'une part, contresigné par les avocats de chacune des parties D'autre part, […]
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