Les parties devront y participer en personne, éventuellement assistées de leur avocat (Art. 1533 CPC). […] Cette réunion pourra cependant être organisée en distanciel, si le conciliateur ou le médiateur l'estime nécessaire (Art. 1533-2 CPC). […] Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, […]
Lire la suite…I- Une approche plus collaborative du procès civil Cette nouvelle approche a conduit à une réécriture de l'article 21 du Code de Procédure Civile (ci-après « CPC ») pour y introduire un principe directeur de coopération en ces termes : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. […] tant conventionnels que judiciaires, à des fins de clarté et de lisibilité. […] Selon le nouvel article 1533-3 du CPC, le médiateur ou le conciliateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, cette dernière pouvant alors être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] [Adresse 1]
[…] Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] [Adresse 1]
[…] [Z] [P][1] […] En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. […] Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. […] 01 44 05 21 21 – 06 26 19 88 87
Selon l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. […]
Lire la suite…