Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
[…] d'office ou à la demande de l'une des parties, de décider de les convoquer à une audience de règlement amiable (nouvel art. 1532 du CPC, entrée en vigueur le 1er septembre 2025). […] Pour rappel, […] La généralisation de l'ARA ne souffre qu'une exception devant les juridictions civiles : elle n'a pas lieu d'être devant le conseil de prud'hommes (art. 1532 dernier al. du CPC), devant lequel existe déjà une phase préalable obligatoire de conciliation. […] Les réformes opérées par le décret du 18 juillet 2025 dans l'objectif d'aider au développement des modes amiables de résolution des litiges se veut d'application très générale comme l'énoncent les articles 21, 1528, 1529, […]
Lire la suite…[…] ( 2026/03/06: ) Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, […] au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 🌍 Modification article 849-3 du Code de procédure civile (2025-08- 01 […]
Lire la suite…[…] [1] […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Selon l'article 1532-1 du même code :
[…] ne le 01 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] […] le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 er juillet 2026 puis en cours délibéré, les avocats des parties ont accepté d'avancer le délibéré au 27 mai 2027, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, […] Selon l'article 1532-1 du même code, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, […]
[…] [1] […] Aux termes de l'article 1532 du code de procédure civile : […] Aux termes de l'article 1532-1 du même code :
L'audience de règlement amiable (ARA) Généralisation de l'ARA à toutes les juridictions (même devant la Cour de cassation après le dépôt des mémoires (article 1012 alinéa 3 du CPC) à l'exclusion des CPH (article 1532 alinéa 4 du CPC). […]
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