Titre II : L'action.
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.
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Article 30
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Article 31
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 32
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Article 32-1
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.