Section II : La demande en matière gracieuse.
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- Code de procédure civile
- ...
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
Section II : La demande en matière gracieuse.
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Article 60
En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
Article 61
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.