Article 60 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


1Les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur la procédure civile.
Village Justice · 6 janvier 2020

Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les décisions statuant sur les demandes de changement de prénoms et de nom (art. 1055-3, du CPC renvoyant à l'article 60, al. 3),

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Décisions156


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 10 novembre 2022, n° 18/03066
Infirmation

[…] Vu les articles 31, 416 et 117 du code de procédure civile, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, les articles 60 et suivants du code de procédure civile, les articles 463 et 464 du code de procédure civile, les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, vu l'article L. 242-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivant du code civil :

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2Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 22 février 2024, n° 2303727
Rejet

[…] Pour renverser la présomption de validité qui s'attache à ces documents, en vertu de l'article 47 du code civil, et affirmer qu'en raison de leur caractère falsifié, M. […] a considéré que l'audience au terme de laquelle a été établi le jugement supplétif s'est tenue le même jour que le dépôt de la requête, que les articles 49, 60 et 331 du code de procédure civile guinéen n'étaient pas respectés, qu'un cachet humide a été apposé sur le timbre fiscal, démontrant que ce timbre a été apposé par substitution sur un document préexistant et que le cachet humide du président du tribunal de première instance fait mention du terme « administration » au lieu de « administrative ».

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    3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 22 octobre 2009, n° 09/03125

    […] — 3 408 སྒྱ 60 au titre des frais de l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, — 1 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, — 3 408 སྒྱ 60 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — les frais d'exécution forcée. Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 Septembre 2009.

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