Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement du 26 juin 2012 et acquitté A.) de l'infraction de violation du secret professionnel au motif que les conditions pour que le fait justificatif résultant de la violation des droits de la défense de A.) en relation avec la commission de l'infraction de violation de secret professionnel puisse être retenu à l'égard de A.) se trouvent remplies, […]
Lire la suite…[…] a rejeté la demande tendant à l'audition de l'expert et au sursis à statuer ; Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation des articles […] 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l'arrêt attaqué que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juin 2008 s'oppose à une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d'une pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d'une nouvelle expertise, alors que ce problème est définitivement toisé » ; […]
Lire la suite…[…] — le juge commissaire ne pouvait connaître des difficultés d'exécution de son autorisation de vente ; pour cette raison, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, constater comme il l'a fait par ordonnance du 12 la caducité de son ordonnance du 16 février précédent. […] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat.
[…] Par conclusions déposées à cette audience, la société SOFTEAM a demandé, en application des articles 60, 812, et 145 du nouveau code de procédure civile, de déclarer non fondées les demandes de la société IT SOFTWARE CONSULTING France, en conséquence, de les rejeter et de condamner la société IT SOFTWARE CONSULTING France à lui verser 1.500 Euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] En application des dispositions des articles 60 et 61 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été exposée à l'audience du 06 Février 2006 devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN, Conseiller,
Conformément à l'article 156 (1) du Nouveau Code de procédure civile «à l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire». […] a été dressé, selon ses termes, […] Sur base des actes de procédure versés, il n'est pas possible de vérifier le respect de obligations imposées par les alinéas 2 et 3 de l'article 659 précité. […] Au vu de la consécration, par l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d'un principe de collaboration de toutes les parties à l'administration de la preuve, […]
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