Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'appelant fait valoir que l'allocation de la rémunération variable n'est nullement discrétionnaire et que le bonus doit être déterminé conformément aux stipulations de l'article 6 du contrat de travail. […] Malgré les itératives demandes de l'appelant et de l'expert, l'intimée serait restée en défaut de communiquer les pièces pertinentes, ce qui constituerait une violation tant de son obligation de bonne foi découlant de l'article 1134 du Code civil que de la règle inscrite à l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction ». […]
Lire la suite…Elle réclame encore le remboursement des frais d'expertise judiciaire d'un montant de 24.043,50 euros, l'indemnisation de ses frais et honoraires d'avocat payés entre 2013 et 2021, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, à hauteur de 161.216,04 euros,ainsi quel'allocation d'une indemnitéde procédure de 10.000.-euros, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Le Nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de solliciter en justice la production forcée d'une pièce. 7 Ainsi, l'article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile pose le principe général selon lequel «Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, […]
Lire la suite…[…] — le juge commissaire ne pouvait connaître des difficultés d'exécution de son autorisation de vente ; pour cette raison, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, constater comme il l'a fait par ordonnance du 12 la caducité de son ordonnance du 16 février précédent. […] Par écritures communiquées le 19 novembre 2015, la société A es qualités demande à la cour de : 'Vu les articles L 642-19, R 621-21 alinéa 1 er , R 662-1 du Code de commerce, 60, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, 1583 et 1618 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat.
[…] Par conclusions déposées à cette audience, la société SOFTEAM a demandé, en application des articles 60, 812, et 145 du nouveau code de procédure civile, de déclarer non fondées les demandes de la société IT SOFTWARE CONSULTING France, en conséquence, de les rejeter et de condamner la société IT SOFTWARE CONSULTING France à lui verser 1.500 Euros en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […]
[…] En application des dispositions des articles 60 et 61 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été exposée à l'audience du 06 Février 2006 devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Madame HOLMAN, Conseiller,
Or, le principe de la bonne foi s'impose en procédure civile de par l'art. 52 CPC; il interdit les comportements contradictoires dans le procès et il interdit aux parties, notamment, de garder des moyens de défense en réserve en vue de les soulever en appel si le jugement se révèle défavorable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.4 p. 157, concernant les recours au Tribunal fédéral; Christoph Hurni, in Commentaire bernois, n° 60 ad art. 52 CPC). […] La défenderesse fait inutilement valoir que selon l'art. 60 CPC, le Conseil devait vérifier d'office les conditions de recevabilité. 5. […]
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