Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
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Article 126-14
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Article 126-15
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.