Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
pendant 7 jours
[…] précisément, d'assurer la célérité du traitement des questions préjudicielles en prévoyant que les jugements judiciaires (ou administratifs) rendus sur question préjudicielle le sont en premier et dernier ressort (cf. art. 126-15 du code de procédure civile créé par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015). […] Aucune décision explicite n'ayant été prise en l'état de l'instruction, […] ces conclusions ne seront pas régularisées à la date à laquelle vous statuerez eu égard au délai habituel de 15 jours suivant l'audience qui caractérise la célérité du service public de la juridiction administrative organisé selon le principe de la procédure écrite. […] En l'espèce, […] au I de son article 62, […]
Lire la suite…b) Un article 111-5 du Code pénal qui met fin aux incertitudes et offre un fondement textuel précis i) Un article 111-5 CP qui fait disparaitre toutes les limites antérieures 502 • L'article 111-5 CP (issu de la réforme du Code pénal de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 (JO, 23 juillet 1992, […] en limitant l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres, plus à même d'avoir un impact sur la répartition des compétences juridictionnelles. […] R. 771-2 CJA et art. 49 du Code de procédure civile). […] R. 711-2-1 CJA et art. 126-15 Code de procédure civile) alors qu'aucune condition de délai n'était imposée auparavant pour les parties (CE, 8 novembre 1961, Commune de Sospel, Rec. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal statuant par jugement en premier et dernier ressort, susceptible d'un pourvoi en application des dispositions de l'article 126-15 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». L'article 126-15 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elle est saisie d'une telle question, la juridiction judiciaire « statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement ».
[…] Les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 126-14 du Code procédure civile. […] Le tribunal statuant par jugement en premier et dernier ressort, susceptible d'un pourvoi en application des dispositions de l'article 126-15 du Code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,
N° 463364 Mme C de G et autres N° 474558 MM. C et B A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 28 février 2024 Lecture du 18 mars 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Vous ne connaissez que rarement des biens sans maître et le hasard de la composition des rôles nous donne l'occasion de porter devant vos chambres réunies deux affaires qui intéressent cette procédure d'acquisition singulière qui, si elle constitue la manifestation d'une prérogative de puissance publique, emprunte largement au droit privé. 2.- Le droit de propriété comprend, aux termes de l'article 544 du …
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