Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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[…] Bull. crim. 1999 n° 67 ; Cass. ccri. 6 avril 2005, pourvoi n° 04-81337, Bull. crim. 2005 n° 119). […] peu important que sur certains IM4 apparaisse le nom du fournisseur asiatique ; En l'état de ces énonciations, caractérisant en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue par l'article 426-4 du code des douanes, la cour d'appel, […] dès lors soutenaient-ils, en réputant importation sans déclaration de marchandises prohibées des déclarations portant sur l'expéditeur à l'origine de l'importation et non sur l'expéditeur réel au sens de l'article 426 3° du code des douanes, la cour d'appel a violé le dit article ainsi que l'article 111-4 du code pénal ; Ils ajoutaient, d'autre part, […]
Lire la suite…Le texte pivot est l'article 111-4 du code pénal, qui dispose : « La loi pénale est d'interprétation stricte. » Cette règle impose une lecture rigoureuse des faits. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, l'article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et enfin l'article 4 de la loi du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère […] En considérant les circonstances de ce courriel, […]
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