Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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La lettre de l'article 226-1 du code pénal : trois actes, trois consentements Aux termes de l'article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-370 du 22 mars 2024, « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, […] c'est précisément parce que chacun constitue une atteinte autonome à la vie privée, susceptible d'être commise indépendamment des deux autres. La chambre criminelle ne fait ici que tirer les conséquences logiques de la lettre du texte, conformément au principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé par l'article 111-4 du code pénal. […]
Lire la suite…L'interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 du code pénal) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026) L'article 111-4 du code pénal énonce, en une formule lapidaire, que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
La position de la Cour de cassation est très claire : l'incrimination d'homicide involontaire prévue par l'article 221-6 du code pénal ne peut s'appliquer à l'enfant à naître. Cette jurisprudence a été dégagée à l'occasion de plusieurs arrêts à propos d'espèces différentes et se fonde principalement sur le principe d'interprétation stricte de la loi pénale énoncé à l'article 111-4 du code pénal. […] La Cour de cassation a jugé que « le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendu au cas de l'enfant à naître dont le régime particulier relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus ». […]
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