Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22


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[…] F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 27 juin 2025 Solution Rejet Textes en cause Article 222-11 du code pénal (moyen) ; articles 111-3 et 111-4 du code pénal invoqués par le prévenu Poste concerné Incapacité totale de travail pénale Identifiant européen (ECLI) ECLI:FR:CCASS:2026:CR01080 Texte intégral Consulter l'arrêt sur le site de la Cour de cassation Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage […] Article 222-11 du code pénal : violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours Articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal : blessures involontaires causées par le conducteur d'un véhicule Cass. crim., 23 septembre 2026, […]
Lire la suite…La loi pénale est d'interprétation stricte (article 111-4 du code pénal, depuis le 1er mars 1994). […] Le texte Article 4 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. L'article, inchangé depuis le code civil de 1804, ne dit pas comment interpréter la loi : il défend au juge de s'abstenir. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] C… a été relaxé pour les deux premiers délits, mais déclaré coupable d'escroquerie par personne chargée d'une mission de service public, et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la cour d'appel de Poitiers a déclaré M. R… C… coupable d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; « aux motifs qu'il est reproché à M.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Les articles 16 et suivants du Code civil, introduits par les lois de bioéthique de 1994, consacrent notamment le respect du corps humain, son inviolabilité et son absence de valeur patrimoniale. […] La jurisprudence a également joué un rôle important dans cette évolution. […] Cette décision repose sur le principe de légalité des délits et des peines, prévu à l'article 111-4 du Code pénal, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale. […]
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