Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 240
[…] S'agissant maintenant des poursuites pénales en cause dans l'arrêt de la chambre criminelle, il peut être indiqué que l'article L480-4, servant de base légale aux poursuites, dispose simplement : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées (…) ». […] Cela pourrait d'autant plus se justifier que la loi pénale est, en application de l'article 111-4 du Code pénal, « d'interprétation stricte ».
Lire la suite…Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] Ainsi qu'on l'a rappelé supra, la loi pénale est d'interprétation stricte, conformément à l'article 111-4 du Code pénal. Cet article s'inscrit dans un principe cardinal du droit pénal, à savoir le principe de légalité des délits et des peines. Ce principe se résume en un adage : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Impôt·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Édition·
- Implication·
- Détention provisoire·
- Production
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean-Marie Z… et Christian B…, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Mise en bouteille·
- Vin·
- Tromperie·
- Chai·
- Embouteillage·
- Publicité·
- Négociant·
- Négligence·
- Délit·
- Fait
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.078, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 313-1, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y… coupable du délit d'escroquerie au jugement et l'a condamné à 30 000 d'amende ; « aux motifs que »convoqué, Stéphane X…, alors qu'il était toujours au service de Gérard Y…, reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant que ce document serait produit en justice ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Attestation·
- Préjudice moral·
- Infraction·
- Escroquerie au jugement·
- Qualification·
- Constitution·
- Amende·
- Intérêt·
- Partie
[…] peine aménageable article 11 code de procédure pénale article 111 3 du code pénal explication peine attouchement sur mineur peine avec sursis et casier judiciaire
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