Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
pendant 7 jours
[…] pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (articles 131-10 et 435-14 du code pénal). […] En ces cas (et sous réserve bien entendu d'autres éléments que le juge dégagerait), pourrait être retenue à l'encontre de l'exportateur qui l'a engagé, […] la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable. ». […] La responsabilité pénale de la personne morale ne sera néanmoins engagée que si la personne physique auteure des faits est soit un organe statutaire de la personne morale, […]
Lire la suite…[…] mis en examen tribunal correctionnel article 113 -6 code pénal article 113 -6 cpp mis en examen veut dire quoi mis en garde article 113 -6 alinéa 2 du code pénal article 113 -6 code de procédure pénale mis en garde à vue mis en garde à vue définition article 113 -5 du code
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425 7, 437, alinéa 1, 438, 432- bis 1°, 369 du code des douanes, 113-5, 121-6 et 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné M. X… à une amende de 5 000 euros, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 7 mai 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 113-5 (Code pénal, et non CPP): la jurisprudence retient que la loi pénale française s'applique lorsque des actes de complicité sont accomplis en France au profit d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger, à condition de double incrimination, sans exiger de poursuites ou de condamnation effectives à l'étranger. Les juges exigent des actes positifs d'aide ou d'instigation localisés en France, l'identité stricte des qualifications n'étant pas requise dès lors que les faits sont punissables dans les deux ordres juridiques.
Lire la suite…