Article 113-5 du Code pénal

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020

2 textes citent l'article

Commentaires


1Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales
fxrd.blogspirit.com · 19 mars 2022

Un nouvel alinéa à l'article 113-5 du Code pénal permet désormais l'application de la loi pénale française, sans reprise de ces conditions. […]

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2Lutte contre l’excision : tour d’horizon du droit pénal français.
Josselin Guillon, Avocat. · Village Justice · 8 mars 2022

[…] En vertu de l'article 113-5 du Code pénal, les parents pourront également être poursuivis devant les juridictions françaises en qualité de complice dans le cas où ils auraient envoyé leur fille de moins de 15 ans dans leur pays d'origine afin qu'elle y soit mutilée.

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3Le principe de territorialité de la loi pénale française
www.cabinetaci.com · 11 février 2021

[…] principe de territorialité avocat article 113-10 article 113-10 du code pénal principe de territorialité brevet principe de territorialité code pénal

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 06-80.687 07-84.774, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-5, 113-7, 121-7 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 2005, 04-82.318, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de base légale ;

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3Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation

[…] qu'une articulation péremptoire des écritures qui saisissaient la cour d'appel faisait valoir que seules les filiales TIL et Total SA ont conclu les opérations visées à la prévention, de sorte que la mise en cause de Total S.A. n'aurait pu reposer que sur la complicité prêtée à ses filiales pour les acquisitions sur le marché secondaire ; que toutefois, l'article 113-5 du code pénal impose, pour la poursuite d'un acte de complicité commis sur le territoire français d'un délit commis à l'étranger, que la condition de double incrimination soit remplie et que cette infraction ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère ; […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 113-5 Code pénal

Ces dispositions complètent celles du chapitre de la proposition de loi relatif à la protection des mineurs et de son article 11 qui renforce l'efficacité du délit de diffusion de messages pornographiques susceptibles d'être vus par des mineurs, spécialement pour ce qui concerne les sites internet. Elles permettent de pénaliser une pratique ayant cours sur internet, et plus précisément sur le « darknet », qui consiste pour des français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. …

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Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 113-5 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 …

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Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
Article 24 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 113-5 Code pénal

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 …

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