Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
Article 113-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.
Commentaires • 12
lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
Lire la suite…Un nouvel alinéa à l'article 113-5 du Code pénal permet désormais l'application de la loi pénale française, sans reprise de ces conditions. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-5, 113-7, 121-7 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
[…] qu'une articulation péremptoire des écritures qui saisissaient la cour d'appel faisait valoir que seules les filiales TIL et Total SA ont conclu les opérations visées à la prévention, de sorte que la mise en cause de Total S.A. n'aurait pu reposer que sur la complicité prêtée à ses filiales pour les acquisitions sur le marché secondaire ; que toutefois, l'article 113-5 du code pénal impose, pour la poursuite d'un acte de complicité commis sur le territoire français d'un délit commis à l'étranger, que la condition de double incrimination soit remplie et que cette infraction ait été constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère ; […]
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131-10 et 435-14 du code pénal). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener noreferrer noreferrer" class="TWoY9 itht3">article 435-6-2 du Code Pénal, deuxième alinéa, sanctionnée par les mêmes peines que celles encourues par l'intermédiaire auteur de l'infraction principale. […] 121-2 du code pénal). […] 121-2 du code pénal, c'est-à-dire une personne dotée de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour la représenter vis-à-vis des tiers (Cass. crim. 26 juin 2001, Bull. crim. n° 161).
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