Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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La solution a été posée pour un commerçant personne physique, au visa de l'article L. 631-5, alinéa 2, 1° (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-21.748), mais le raisonnement vaut à l'identique pour l'article L. 640-5, rédigé dans les mêmes termes. […] Après une simple liquidation amiable, elle n'est pas ouverte : le créancier doit passer par la faute séparable, par la responsabilité du liquidateur, ou provoquer d'abord l'ouverture d'une procédure collective. […] Pendant vingt ans, la chambre criminelle a jugé que l'article 121-1 du Code pénal interdisait de poursuivre la société absorbante pour des faits commis par l'absorbée avant sa disparition (Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366). […]
Lire la suite…Cet article vous propose une analyse claire de ce droit, en s'appuyant sur la réglementation européenne Partie-145 et les bonnes pratiques du métier. […] Comprendre l'APRS : cadre réglementaire et responsabilités Qu'est-ce que l'Approbation Pour Remise en Service (APRS) ? […] FOCUS Responsabilité pénale des signataires de l'APRS La responsabilité pénale des techniciens aéronautiques B1, B2 ou C signataires de l'APRS repose sur le régime des délits non intentionnels du Code pénal (articles 121-1 à 121-4, 121-3, 221-6, 223-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
L'objet de ce contrôle est défini par l'article L. 124-12. […] Le premier est le risque pénal : la Haute Autorité examine si l'activité envisagée risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions des articles 432-12 ou 432-13 du code pénal. […] L'activité ne doit pas compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. […] Elle ne doit pas non plus méconnaître les principes déontologiques des articles L. 121-1 et L. 121-2 du même code : dignité, impartialité, intégrité et probité de l'agent, obligation de neutralité et respect du principe de laïcité. […]
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