Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, […] dans les conditions prévues à l'article 222-14-2 du code pénal. […] La notion d'attroupement trouve sa définition à l'article 431-3 du code pénal, […] l'article 121-1 du code pénal consacre le principe cardinal de responsabilité personnelle en ce que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » La loi casseur-payeur conduit dès lors à s'interroger sur les limites constitutionnelles de l'extension d'une obligation indemnitaire à des personnes qui ne sont pas les auteurs matériels des dommages. […]
Lire la suite…L'article 222-33-2 du Code pénal réprime les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il est préférable de confirmer au salarié que ses déclarations ont été reçues et feront l'objet d'un examen approprié, sans reconnaître prématurément la réalité des faits. […] Conformément à l'article 121-1 du Code pénal, chacun n'est responsable pénalement que de son propre fait. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Le principe traditionnel : l'absence de transfert de responsabilité pénale Initialement, la chambre criminelle de la Cour de cassation faisait une application stricte de l'article 121-1 du code pénal, en vertu duquel : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Aussi, la haute juridiction considérait que l'article 121-1 du code pénal s'opposait à ce qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption, la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis antérieurement par la société absorbée, dissoute par l'effet de la fusion.
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