Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : De la responsabilité pénale / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 121-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 272
, irresponsabilité) article 121-1 du code pénal abolition du discernement psychose absence de discernement code civil absence de discernement en droit civil
Lire la suite…[…] article 121-1 du code pénal […] code pé […] ;nal droit à l'image
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750 € versée le 01/09/2006 par Monsieur A B D. […] C'est pourquoi, au regard de ce qui précède et des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait, la décision dont appel sera confirmée en ce qu'elle a mis à néant l'ordonnance pénale, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750€ versée lors du contrôle.
Lire la suite…- Chauffeur·
- Ministère public·
- Transport international·
- Entreprise de transport·
- Transporteur·
- Tribunal de police·
- Ressortissant·
- Licence·
- Union européenne·
- Attestation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Victime·
- Poste·
- Argent·
- Retrait·
- Vol·
- Video·
- Agression·
- Gauche·
- Domicile·
- Billet
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.926, Inédit
[…] — Z… Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs, avec privation du droit d'obtenir un permis de chasser pendant 5 ans, a statué sur les réparations civiles et prononcé diverses mesures de confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 228-6,1 du Code rural ;
Lire la suite…- Chasse·
- Gibier·
- Infraction·
- Véhicule·
- Prohibé·
- Arme·
- Coups·
- Action commune·
- Violation·
- Faune
[…] âge de discernement âge de discernement d'un mineur article 121-2 alinéa 1 du code pénal article 121-2 alinéa 3 du code pénal âge de discernement france
Lire la suite…