Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise existante.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-8.
mentionnés à l'article L. 640-1, […] le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; Attention, […] (…) » L'article L.531-8 du code de la recherche dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (enseignants chercheurs dans les établissements publics d'enseignement supérieur, […] à apporter leur concours scientifique à une […] Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public. » L'article L.531-9 du code de la recherche ajoute que : « Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, […]
Lire la suite…[…] situation hiérarchique » au sein de l'entreprise. […] Remarque : L'article L . 413-8 du code de la recherche et l'article L . 413- 9 du code de la recherche ont été remplacés respectivement par l'article L. 531 -8 du code de la recherche et l'article L. 531-9 du code de la recherche . […] Personnes et rémunérations concernées L'option prévue au 1 bis de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L531-8 et suivant du Code de la Recherche. […] Vu l'article 17 du Décret n° 78-704 du 03 juillet 1978 relatif à la loi n° 78-9 du 04 janvier […] Dans le cadre de sa mission de concours scientifique, et conformément à la possibilité offerte par l'article L531-9 du Code de la recherche, Monsieur X a acquis 20% des droits sociaux de FIRST LIGHT, soit 8.200 actions de cette société.
mentionnés à l'article L. 640-1, […] le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; Attention, […] (…) » L'article L.531-8 du code de la recherche dispose que : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 (enseignants chercheurs dans les établissements publics d'enseignement supérieur, […] à apporter leur concours scientifique à une […] Elles doivent être compatibles avec le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public. » L'article L.531-9 du code de la recherche ajoute que : « Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, […]
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