Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
pendant 7 jours
La personne physique Le principe posé par l'article 121-1 du code pénal est que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. […]
Lire la suite…Complicité pénale (Tableau tsunami des nuisances sonores : guide légal) complicité pénale, article 121-6 code pénal, article 121-7 code pénal, complice puni comme auteur, aide ou assistance, provocation à l'infraction, instructions pour commettre l'infraction, complicité de crime, complicité de délit, participation pénale, complicité consciente, fait principal punissable, complicité et intention, qualification de complice, droit pénal de la complicité XIII. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985, L. 121-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Elles constatent que la charge de la preuve, qui pèse exclusivement sur l'accusation en vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, n'a pas été satisfaite. […] Le principe de la présomption d'innocence, consacré par l'article préliminaire du code de procédure pénale [[Article préliminaire du code de procédure pénale, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419316%5D%5D, ne se confond pas avec une déclaration judiciaire […] C'est une application concrète du principe de personnalité des peines, consacré par l'article 121-1 du code pénal. […]
Lire la suite…