Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L223-13 (V) Modifie Code de commerce. - art. L225-129-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L225-149-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, […] de sorte que la clause insérée dans la lettre de mission fixant contractuellement à un an le délai de prescription d'une éventuelle action en responsabilité contre M. [S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »
[…] page 1 […] PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier du 28/04/06 délivré à personne morale, Madame X et Monsieur Y I J devant ce Tribunal et lui demandent de Vu les articles L.225-138-I et L.225-149-3 du code de commerce Prononcer la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société J en date du 9/06/05, En conséquence Dire que ladite assemblée doit être considérée comme n'ayant produit aucun effet, […] — - la 2°" résolution précitée a été approuvée à l'unanimité des actionnaires, Que cette résolution prise en application des dispositions de l'article L.225-138-I est donc frappée par la nullité prévue par l'article L.225-149-1 du code de commerce, […]
[…] Vu les articles L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés In Extenso audit et Française de gastronomie et les condamne chacune à payer à la société Vectora la somme de 1 250 euros ;