Tribunal judiciaire du Mans Président du tribunal judiciaire du Mans […]

Le président

N° Parquet:

N° minute:

25133000033 69912025

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

CU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Ordonnance d’homologation Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,

Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;

Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de:

X Y

né le […] à LAGNY SUR MARNE (Seine-et-Marne) de X Z et de AA AB Profession: INTERIMAIRE

Nationalité :

française

Situation familiale : Nombre d’enfants:

concubin

Antécédents judiciaires :

déjà condamné

demeurant: […]

Prévenu

Pour avoir à […], le 19 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé une incapacité de travail supérieur à 8 jours sur la personne de AC AD avec les circonstances que les faits ont été commis par le concubin de la victime et par une personne agissant en état d’ivresse manifeste., faits prévus par ART.222-13, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].29,ART.222-44,222-44-1, 222-45,ART.[…].1,ART.222-48-1 AL.2,ART.[…],ART.228-1 §I AL.3,ART. […].1 C.PENAL. ART.[…].3 C.CIVIL.

Pour avoir à […], le 19 avril 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription conduit un véhicule en se trouvant sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l’espèce 0,83 mg/L, alors qu’il se trouvait en état de récidive légale (décision devenue définitive le 31/08/2023), faits prévus par ART.L.234-1 $1,§V C.[…]. et réprimés par ART.L.234- 1 §I, ART.L.234-2 §1, ART.L.[…], ART.L.234-12 §I, ART.L.[…].[…]. ART.[…].PENAL.

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE MANS, avocat commis d’office;

Attendu que:

la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous : Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de 08 mois; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ; Dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal: 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations 3° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi 4° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour; [ 5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;

]

6° Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger; Dit que X Y doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation; Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques). Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier

6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;

15° Accomplir un des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal: Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes;

Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur pendant une durée de 6 mois

Dit n’y avoir lieu à confiscation du véhicule

Dit n’y avoir lieu à la privation du droit à pension de réversion

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros.

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total du sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;

En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé; Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.

Fait, le 21 novembre 2025 La Présidente

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

copie certifiée conforme Le Greffier E