Article 131-6 du Code pénal
Article 131-5-1Article 131-7
Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16

Commentaires • 250

1. Délai, relèvement
shalabiavocat.com · 15 octobre 2026

Les peines d'annulation et d'interdiction de délivrance du permis peuvent être déclarées exécutoires par provision (article L. 224-13 du code de la route). Toute demande de nouveau permis après une annulation suppose un avis médical favorable rendu après un examen psychotechnique (articles L. 224-14 et R. 224-21 du code de la route). L'article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander au tribunal correctionnel le relèvement, total ou partiel, de l'interdiction de solliciter un nouveau permis, y compris quant à sa durée. […] Lorsque l'annulation est prononcée à la place de l'emprisonnement, l'article 131-6 du code pénal en plafonne la durée à cinq ans. […]

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2. Cas, durée, défense
shalabiavocat.com · 15 octobre 2026

Elle se distingue de l'annulation facultative, que le tribunal peut prononcer ou refuser selon les circonstances : l'article 131-6 du code pénal la prévoit, à son 3°, comme peine qui peut remplacer l'emprisonnement, avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, et de nombreux textes du code de la route la rangent parmi les peines complémentaires encourues, ainsi l'article L. 234-2 pour l'alcool au volant et l'article L. 235-1 pour les stupéfiants. […]

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3. Délais et conditions pour le repasser
avocat-ag.com · 11 octobre 2026

Conduite malgré la notification d'une suspension ou d'une rétention (article L224-16) : le III prévoit l'annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus. Homicide routier et blessures routières (nouveau chapitre créé par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025) : l'article 221-21, I, 3° du code pénal porte le plafond à dix ans au plus. […] À ces hypothèses s'ajoute l'article 131-6, 3° du code pénal : lorsqu'un délit est puni d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. […]

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Décisions • 323

1. Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

[…] pour des faits identiques ou assimilés (20730)., faits prévus par […].[…].1 6°, […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].222-44,222-44- 1, […] Attendu qu'il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l'emprisonnement, au titre de l'article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d'entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ;Attendu qu'il y a lieu au titre de l'article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d'un an d'emprisonnement en cas de non respect de chacune des interdictions.

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2. Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 06/03024Infirmation partielle

[…] DOSSIER N° 06/03024 […] a condamné B C à titre de peine principale à la peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois conformément aux articles 131-6, 131-9 et 131-14 1° du code pénal.

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3. Cour d'appel de Toulouse, 18 septembre 2007, n° 07/00537Infirmation

[…] JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 31/03/2005 à 22:20, à Oules, infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-6 1°, 131-14 1°, 131-16 1°, 131-10 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal […] * 6 mois d'emprisonnement, […] I B a relevé appel le 27/03/07 du jugement rendu par défaut le 13/12/2006, (après opposition à un précédent jugement du 12/10/2005) par le tribunal correctionnel de CASTRES et signifié le 26/03/06, qui l'a déclaré coupable de conduite d'un véhicule, sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, […]

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Documents parlementaires • 34

0
Sur l'article 16, renuméroté article 16, modifie l'article 131-6 Code pénal
L'émergence et le développement économique du modèle de la plateforme numérique, notamment au travers des plus grandes d'entre elles (Google, Apple, Meta, Amazon, Microsoft, Baidu, Alibaba, Tencent dont l'offre commerciale couvre la quasi-totalité des services essentiels, a mécaniquement conduit ces acteurs globaux à disposer de données et d'informations surpassant largement, en nombre et en qualité, celles jusque-là accessibles aux autorités publiques pour les besoins de l'élaboration et de la conduite des politiques dont elles ont la responsabilité. Pour tenter de résoudre cette … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16, modifie l'article 131-6 Code pénal
Le présent amendement propose de renforcer, afin de protéger les victimes de violences conjugales, l'efficacité des interdictions de détention et de port d'armes ainsi que les dispositions relatives à leur confiscation. L'occasion est saisie pour renforcer également les interdictions de contact et de paraître, tout aussi utiles dans les affaires de violences au sein du couple. Il est proposé de compléter l'article 131-6 du code pénal, qui permet à la juridiction de condamner une personne à une peine d'interdiction de détention d'arme, de paraître en certains lieux, de prendre contact avec … Lire la suite…

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 16, modifie l'article 131-6 Code pénal
___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…
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