Tribunal correctionnel de Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132

TCORR Le Mans 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violence sur conjoint
Le tribunal a constaté que les faits de violence étaient établis et a jugé que le prévenu devait être condamné pour ces actes.
Accepté
Dégradation de biens
Le tribunal a jugé que les dégradations étaient établies et a déclaré le prévenu coupable.
Autre
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a reconnu la responsabilité du prévenu mais a constaté que la partie civile ne demandait pas de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Le Mans, 10 mars 2025, n° 25065000132
Numéro(s) :	25065000132

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène BRAUDNicolas BOUTHIERE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 10/03/2025
Chambre des CI
N° minute 414/2025
N° parquet 25065000132
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le DIX MARS DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
Composé de :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt : Madame GUIVIER Michaele, premier vice-président,
^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame DOUEZ Sabrina, juge,
Madame PAUTY Hélène, juge,
Assistées de Madame LE BODO Audrey, greffière,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
P[…]IES CIVILES:
Madame X Y, demeurant […], partie civile, non comparante représentée par Maître BRAUD Hélène avocat au barreau de LE MANS, sous curatelle de l’ATH, dont le siège social est sis […], prise en la personne de Z AA, son représentant légal,
Madame Z AA, dont l’adresse professionnelle est sis […] non comparante représentée par Maître BRAUD Hélène avocat au barreau de LE MANS,
Page 1/7
de 1411012025 JCCC domⁱ^e^r
- CCC M^e BaUTTHIERE сес M² BRALID

ET
Prévenu B.4. FCD +4110122025
Nom AB AC, AD, AE AF. RCP 1411012025 né le […] à LAIGLE (Orne) Ext. Ecrou 1411012025
Ext. AG. 14/10/20²⁵ de AB AD et de AH AI AJ n° Nationalité française Référence 7 Dossier J.A.P. 141101 2025 Antécédents judiciaires : déjà condamné
sans domicile domiciliation postale: […]
Situation pénale détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 07/03/2025
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis du 20 avril 2024 au 21 avril
2024 à MONTVAL SUR LOIR
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis du 22 décembre 2024 au 04 janvier 2025 à LE MANS
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’UNE PERSONNE
VULNERABLE EN RECIDIVE faits commis le 22 décembre 2024 à LE MANS
VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE
CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE
CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE faits commis le 19 janvier 2025 à MONTVAL SUR LOIR
VOL FACILITE PAR L’ETAT D’UNE PERSONNE VULNERABLE faits commis le
19 janvier 2025 à LE MANS
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté présence et l’identité de AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des declarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Averti par la présidente qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord, AB AC a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Page 2/7

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et sur sa personnalité et reçu ses déclarations.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l’audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 mars 2025, il a été placé en détention provisoire.
AB AC a comparu à l’audience du 10 mars 2025 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à MONTVAL SUR LOIR, entre le 20 avril 2024 et le 21 avril 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en l’espèce des claques, n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame X Y, en étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement définitif du Tribunal correctionnel de LE MANS en date du 11 avril 2023, pour des faits identiques ou assimilés (20730)., faits prévus par […].[…].1 6°, […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].222-44,222-44- 1,[…].222-45,[…].[…].1,[…].222-48-1 AL.2,[…].222-48-3,[…].228-1 §I
AL.3,[…].[…].PENAL. […].[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à
132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, du 22 décembre 2024 au 4 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en l’espèce, des claques, n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame X Y, en étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement définitif du Tribunal correctionnel de LE MANS en date du 11 avril 2023, pour des faits identiques ou assimilés (20730)., faits prévus par […].[…].1 6°, […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].222-44,222-44-1,[…].222- 45,[…].[…].1,[…].222-48-1 AL.2,[…].222-48-3,[…].228-1 §I
Page 3/7

"
AL.3,[…].[…].PENAL. […].[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à
132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 22 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par prescription, volontairement dégradé un câble et un boitier fibre, lesdites dégradations ayant été commises au préjudice d’une personne qu’il s’avait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de manière définitive par le Président du tribunal judiciaire le 25 février 2022 pour des faits identiques ou assimilés (11562)., faits prévus par […].322-3 2°, […].322-1 §I C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à MONTVAL SUR LOIR, le 19 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences, en l’espèce des claques, n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Madame X Y, en étant ou ayant été son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par jugement définitif du Tribunal correctionnel de LE MANS en date du 11 avril 2023, pour des faits identiques ou assimilés
(20730)., faits prévus par […].[…].1 6°, […]. […].PENAL. et réprimés AL.1, par […].[…].222-44,222-44-1,[…].222-45,[…].222-47
AL.1,[…].222-48-1 §I AL.3,[…].[…].2,[…].222-48-3,[…].228-1
C.PENAL. […].[…].3 C.CIVIL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- d’avoir à LE MANS, le 19 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement un téléphone, appartenant à X Y, dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, était apparente ou connue (7868)., faits prévus par […].[…], […].311-1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].311-14, […].[…].1 C.PENAL, faits prévus par
[…].[…].1 6°, […].[…].PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].222-44,222-44-1,[…].222-45,[…].[…].1,[…].222-48-1
AL.2,[…].222-48-3,[…].228-1 §I AL.3,[…].[…].PENAL. […].[…].3 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
AB AC pour les faits qualifiés de: VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU
P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN
RECIDIVE, faits commis du 20 avril 2024 au 21 avril 2024 à MONTVAL SUR
LOIR, VOL FACILITE PAR L’ETAT D’UNE PERSONNE VULNERABLE, faits commis le 19 janvier 2025 à LE MANS, VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE
LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE, faits commis le 19 janvier 2025 à à MONTVAL SUR LOIR, VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE, faits commis le 23 décembre 2024 au 4 janvier 2025 à
LE MANS;
Page 4/7

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AB AC sous la prévention de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE
ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA
VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE, faits commis le 22 décembre 2024 à LE MANS et DEGRADATION OU DETERIORATION DU
BIEN D’UNE PERSONNE VULNERABLE EN RECIDIVE, faits commis le 22 décembre 2024 à LE MANS sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le casier judiciaire de AB AC porte mention de 17 condamnations;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction ; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de huit mois d’emprisonnement ;
Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal est dans l’impossibilité de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il y a lieu en outre de prononcer en même temps que l’emprisonnement, au titre de l’article 131-6 12°, 14° et dernier alinéa du code pénal, les interdictions de paraître au domicile et d’entrer en relation avec la victime X Y pendant la durée de 3 ans et ce avec exécution provisoire ;
Attendu qu’il y a lieu au titre de l’article 131-9 al 2 du code pénal de prévoir dès à présent la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non respect de chacune des interdictions.
Attendu qu’il n’y a en revanche pas lieu de se prononcer sur l’interdiction de percevoir la pension de réversion;
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y et de sa curatrice Z AA;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AB AC entièrement responsable du préjudice subi par X Y;
Attendu qu’il y a lieu de constater qu’elles ne demandent pas de dommages et intérêts;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AB AC, X Y et Z AA,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Relaxe AB AC, AD, AE pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE – 20730 – commis du 20 avril 2024 au 21 avril 2024 à
MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE-20730 – commis le 19 janvier 2025 à à MONTVAL SUR LOIR et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL FACILITE PAR
L’ETAT D’UNE PERSONNE VULNERABLE -7868 commis le 19 janvier 2025 à
-
LE MANS VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU
AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME
PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE, faits commis le 23 décembre 2024 au 4 janvier 2025 à LE MANS ;
Déclare AB AC, AD, AE coupable de VIOLENCE SANS
INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE EN RECIDIVE 20730 – commis le 22 décembre 2024 à LE MANS
^et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’UNE PERSONNE VULNERABLE EN RECIDIVE
- 11562-commis le 22 décembre 2024 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal ;
Pour les faits de VIOLENCE SANS INCAPACITE PAR UNE PERSONNE ETANT
OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU P[…]ENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE EN RECIDIVE commis le 22 décembre
2024 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’UNE
PERSONNE VULNERABLE EN RECIDIVE commis le 22 décembre 2024 à LE
MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Condamne AB AC, AD, AE à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;
Dit n’y avoir lieu à aménagement de peine ab initio ;
Ordonne le maintien en détention de AB AC, AD, AE;
sur le fondement de l’article 131-6 du code pénal Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction X
Y pour une durée de TROIS ANS;
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Ordonne l’exécution provisoire ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal;
En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie ;
sur le fondement de l’article 131-6 du code pénal Interdiction de paraître au domicile de X Y pour une durée de TROIS ANS;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Vu l’article 131-9 al.2 code pénal;
En cas de non-respect des obligations ou interdictions résultant de cette peine, le tribunal fixe à UN AN la peine d’emprisonnement dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie;
Dit n’y avoir lieu à prononcer la privation de percevoir la pension de réversion ;
***
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AB AC.
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevables les constitutions de partie civile de X Y et de sa curatrice Z AA;
Déclare AB AC, AD, AE entièrement responsable du préjudice subi par X Y;
Constate que X Y et sa curatrice Z AA ne demandent pas de dommages et intérêts;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Le Greffier Page 7/7 R T
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