Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Article 131-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 19
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d'amende.
Commentaires • 19
L'article 226-14 du Code pénal liste les cas d'inapplication de l'infraction d'atteinte au secret professionnel puni par l'article 226-13, qui s'apparentent à des faits justificatifs de nature à écarter l'engagement de la responsabilité pénale. […] L'article 131-6 du Code pénal propose l'énumération des peines alternatives à l'emprisonnement. […] Dans le cadre des outrages aux bonnes mœurs, l'article 227-24 du Code pénal lutte contre les messages violents ou pornographiques susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. […] SEGONDS, « La nouvelle rédaction de l'article 113-5 du code pénal. […] [15] Modification de l'art. 131-9 du Code pénal pour permettre d'assurer ce cumul.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-7, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 à 222-50, 131-9 du code pénal, L.5132-7, L.5149, Z, Y, R.5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
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[…] Le tribunal, par jugement contradictoire du 21 décembre 2007, a adopté notamment les dispositions suivantes : Déclare C B coupable des faits qui lui sont reprochés ; Vu les articles 131-6, 131-7 et 131-9 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale, la suspension du permis de conduire de C B pour une durée de 1 mois ; Condamne C B à la peine d'amende de 200 Euros ;
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2006, n° 05/01524
[…] Le tout par application des articles : […] 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222- 44, 222- 45, 222-' 47, du code pénal
Lire la suite…- Violence·
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- Ministère public
[…] infraction chantage l'article 131-6 du code pénal l'article 131-9 code penal infraction de chantage (Le délit de sextorsion : définition, mineur, majeur, répression)
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