Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.
Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. Le délit suppose un ordre régulier de s'arrêter donné par un agent ayant qualité pour le constater. […] Le refus d'obtempérer aggravé est désormais défini par l'article L. 233-1-1 du Code de la route lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessure. […] Code de la route, article L. 121-3 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] qui est un délit, l'article L. 121-3 […] Le tribunal peut prononcer un travail d'intérêt général à la place de l'emprisonnement, en application de l'article 131-8 du Code pénal. […]
Lire la suite…Cet article explique ce que le tribunal peut prononcer, ce qu'il faut accepter ou refuser, et comment préparer un dossier de défense lorsque l'objectif est d'éviter l'incarcération. […] Il ne s'agit pas d'un arrangement informel avec le procureur ou d'une mesure symbolique. […] L'article 131-8 du Code pénal permet au tribunal de prescrire, à la place de l'emprisonnement, un travail non rémunéré au profit d'une personne publique, d'une association habilitée, d'une personne morale chargée d'une mission de service public ou, dans certains cas, d'une structure de l'économie sociale et solidaire. […]
Lire la suite…[…] * INEXECUTION D'UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, courant 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2- 2 AL.5, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL. […] Le 1er juin 2024, il signalait que AC AN avait diffusé à plusieurs membres du personnel de l'établissement scolaire des articles le concernant en suggérant qu'il avait été condamné pour un licenciement abusif ce qu'il contestait d'ailleurs fermement. Les 8, […] L'article 433-5 du même code précise par ailleurs que : « constitue un outrage puni de 7.500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8, les paroles, gestes ou menaces, […] En application de l'article 132-1 du code pénal, il y a lieu, pour déterminer la peine, de prendre en compte, […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles 434-42, 131-8, 434-44 alinéa 1, alinéa 4 du code pénal ; […]
-Le représentant de l'Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l'article L. 224-1, […] 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du […] même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; […]
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