Article 131-8 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 22 novembre 2023
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2Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale.
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L'article D412-72 du Code de la sécurité sociale prévoyait, préalablement à l'entrée en vigueur du décret, que : les personnes mentionnées au 5° de l'article L412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du Code pénal […] » [2]. […]

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3La rétention du permis de conduire.
Village Justice · 21 décembre 2023

[…] 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L122-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Décisions378


1Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01886
Confirmation

[…] Sur l'action publique : déclaré D E coupable : * d'avoir à PERPIGNAN (66) et sur le département des Pyrénées-Orientales entre le 25 août 2006 et le 05 mars 2007, faisant l'objet du'ne condamnation prononcée le 13 avril 2006 par le tribunal correctionnel de Perpignan prescrivant l'exécution d'un travail d'intérêt général à titre de peine principale ou complémentaire (100 heures en 18 mois) violé les obligations résultant de cette mesure, infraction prévue par les articles 434-42, 131-8 du Code pénal et réprimée par les articles 434-42, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :

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  • Ministère public·
  • Peine·
  • Travailleur social·
  • Appel·
  • Tribunal correctionnel·
  • Associations·
  • Cueillette·
  • Action publique·
  • Travailleur·
  • Inexecution

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 février 2008, n° 07/00596
Confirmation

[…] Il était prévenu d'avoir à Evreux, du 21 août 2004 au 8 septembre 2006 omis d'exécuter le travail d'intérêt général auquel il avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Evreux le 21 juin 2004, fait prévu par l'article 434-42, 131-8 du code pénal, réprimé par l'article 434-42, 434-44 alinéa 1 et 4 du code pénal.

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  • Travailleur social·
  • Peine·
  • Ministère public·
  • Certificat médical·
  • Tribunal correctionnel·
  • Jugement·
  • Exécution·
  • Intérêt·
  • Police judiciaire·
  • Courrier

3Cour d'appel de Rennes, 4 février 2008, n° 07/01977

[…] Le prévenu ayant expressément consenti devant le Tribunal à exécuter une peine de travail d'intérêt G, il y a lieu de le condamner, à titre de peine principale, en application de l'article 131-8 du code pénal, à une peine de travail d'intérêt G, selon les modalités fixées au dispositif.

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  • Véhicule·
  • Peine principale·
  • Permis de conduire·
  • Renvoi·
  • Détenu·
  • Peine complémentaire·
  • Suspension·
  • Assurances·
  • Travail·
  • Moteur
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Documents parlementaires143

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 131-8 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…
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L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
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