Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.
Elle concerne également les animaux dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, si ces animaux étaient susceptibles d'être utilisés pour commettre l'infraction ou si l'infraction aurait pu être commise à leur encontre.
La juridiction qui prononce la confiscation de l'animal prévoit qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Si l'animal n'a pas été placé en cours de procédure, le condamné doit, sur injonction qui lui est faite par le ministère public, le remettre à l'organisme visé à l'alinéa précédent. Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 131-21 sont également applicables.
Lorsque l'animal a été placé en cours de procédure, la juridiction qui ordonne sa confiscation peut mettre les frais de placement à la charge du condamné.
Lorsqu'il s'agit d'un animal dangereux, la juridiction peut ordonner qu'il soit procédé à son euthanasie, le cas échéant aux frais du condamné.
[…] ans article 131 -13 du code pénal article 131 -13 du code pénal insee peine mineur de 13 ans […] peine mineur devenu majeur article 131 -13 du nouveau code pénal article 131 -16 1 du code pénal peine non privative de liberté peine pécuniaire définition juridique article 131-21 -1 du code pénal article 131 […]
Lire la suite…[…] l'article 421-2-2 du code pénal l'article 9-1 du code de procédure […] pénale la complicité la complicité article l'article 131 -5-1 du code pénal peine pour complicité la complicité par omission la complicité par provocation l'article 131-21 du code pénal l'article 131 -36-1 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Le 21 novembre 2007 à 14 heures, lors du contrôle d'un chien de type Pitt-Bull appartenant à W-AA AB et dénommé Kyson, une patrouille de la police municipale de H-I apprenait que ce chien avait une soeur détenue par G F, défavorablement connu des services de police. Cette chienne n'était pas déclarée. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-21-1, 131-25 du Code Pénal, L.215-1 §I, §II, L.211-13, L.211-12 du Code rural 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, […] « aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21-1 du code pénal, que, lorsqu'est encourue, à titre de peine complémentaire, […] à cet effet, une évaluation comportementale réalisée par le D r F… le 17 septembre 2010 ; que ce dernier conclut, en classant Prince en niveau de risque 1, soit un chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité, tandis que Maya est classée en risque 2 (risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations) ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 131-21, 131-21-1 et 132-1 du code pénal, L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Dans un premier temps, le pourvoi met en exergue qu'aux termes des 5° et 8° de l'article 131-16 du Code pénal, la confiscation ne peut porter que sur l'animal qui est le produit ou l'instrument de l'infraction, ou sur l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise. […] Selon l'article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation doit normalement se limiter à l'objet de l'infraction, son produit ou son instrument. […] Toutefois, depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la confiscation d'un animal est plus précisément encadrée par l'article 131-21-1 du Code pénal. […]
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