Article 131-44 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales
CMS · 18 janvier 2007

(39) Art. 131-39§3 Code pénal. Sa mise en oeuvre suppose la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction de jugement précise la mission. […] En matière de contravention les peines spécifiques sont plus limitées en nombre puisque selon l'article 131-40 du Code pénal, il s'agit de l'amende à titre de peine principale et de la confiscation ainsi que de l'interdiction temporaire d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, à titre de peines complémentaires, les deux dernières peines peuvent néanmoins être prononcées à titre principal si le juge en décide ainsi par application de l'article 131-44 du même code. […]

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2Armes - Detention - Declaration. Reglementation
M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 20 janvier 1997

Ces dernieres ne pourraient etre realisees qu'apres poursuites et condamnations penales (contravention de 4e classe, art. 108 et 109 du decret precite), a titre de peine principale ou de peine complementaire selon l'appreciation souveraine des tribunaux (art. 131-44 du code penal). Le Gouvernement a decide d'accorder un nouveau delai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e categories pour les declarations. […] Ce report de delai concerne les armes visees a l'article 48 du decret du 6 mai 1995 et permet aux detenteurs de ce type d'armes de faire leur declaration jusqu'a la date limite du 30 septembre 1998. […]

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Décisions2


1Tribunal correctionnel de Paris, 31 mai 2018, n° 13023070404

[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL 1 du code de la consommation et 121-2, 131-41, 131-43 et VS 1-44 du code pénal. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.012, Inédit
Rejet

[…] que, relevant que la citation directe ne faisait mention que du seul article R. 3233-1 du code du travail, et non des décrets et arrêtés pris en application de ce texte fixant pour la période concernée le montant horaire du SMIC, […] qu'en conclusion de la citation, était pareillement visé l'article R. 3233-1 ainsi que les articles 121-2 et 131-40 à 131-44 du code pénal définissant le régime des sanctions concernant les personnes morales, et la prévention retenue était semblable sauf qu'elle semblait plus limitative quant aux victimes de l'infraction reprochée en ne visant plus le paiement « à ses salariés » mais le paiement « de salaires » ; […]

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