Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Ces dernieres ne pourraient etre realisees qu'apres poursuites et condamnations penales (contravention de 4e classe, art. 108 et 109 du decret precite), a titre de peine principale ou de peine complementaire selon l'appreciation souveraine des tribunaux (art. 131-44 du code penal). Le Gouvernement a decide d'accorder un nouveau delai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e categories pour les declarations. […] Ce report de delai concerne les armes visees a l'article 48 du decret du 6 mai 1995 et permet aux detenteurs de ce type d'armes de faire leur declaration jusqu'a la date limite du 30 septembre 1998. […]
Lire la suite…[…] que, relevant que la citation directe ne faisait mention que du seul article R. 3233-1 du code du travail, et non des décrets et arrêtés pris en application de ce texte fixant pour la période concernée le montant horaire du SMIC, […] qu'en conclusion de la citation, était pareillement visé l'article R. 3233-1 ainsi que les articles 121-2 et 131-40 à 131-44 du code pénal définissant le régime des sanctions concernant les personnes morales, et la prévention retenue était semblable sauf qu'elle semblait plus limitative quant aux victimes de l'infraction reprochée en ne visant plus le paiement « à ses salariés » mais le paiement « de salaires » ; […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL 1 du code de la consommation et 121-2, 131-41, 131-43 et VS 1-44 du code pénal. […] Faits prévus et réprimés par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 AL 1 du code de la consommation et articles 121-2, 131-41, 131- 43 et 131-44 du code pénal.
Or, l'article 131-37 du Code pénal dispose que ces différentes peines ne peuvent être prononcées que dans les cas prévus par la loi. Seule la peine d'amende échappe à cette contingence et peut être prononcée en toute hypothèse, par emprunt de ce qui est prévu pour la même infraction, à l'encontre des personnes physiques, […] il s'agit de l'amende à titre de peine principale et de la confiscation ainsi que de l'interdiction temporaire d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, à titre de peines complémentaires, les deux dernières peines peuvent néanmoins être prononcées à titre principal si le juge en décide ainsi par application de l'article 131-44 du même code.
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