Tribunal correctionnel de Paris, 31 mai 2018, n° 13023070404
TCORR Paris 31 mai 2018

Arguments

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  • Accepté
    Pratiques commerciales trompeuses

    Le tribunal a constaté que les pratiques de la société étaient effectivement trompeuses, induisant les consommateurs en erreur sur les prix et la disponibilité des produits.

  • Accepté
    Préjudice subi par les consommateurs

    Le tribunal a reconnu le préjudice subi par les consommateurs et a ordonné l'indemnisation des parties civiles.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel a statué sur une affaire de pratiques commerciales trompeuses impliquant M. EM-EE AJ et la société ELLE EST BELLE. Les prévenus étaient accusés d'avoir induit en erreur les consommateurs sur les prix de référence, la disponibilité des produits et les conditions de remboursement. Le tribunal a jugé que les pratiques commerciales étaient trompeuses, en raison de l'absence de justification des prix affichés et des retards de livraison non communiqués. M. AJ a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, tandis que la société a été condamnée à publier un extrait du jugement dans des revues de consommateurs. Les parties civiles ont été reconnues dans leurs demandes de dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
T. corr. Paris, 31 mai 2018, n° 13023070404
Numéro(s) : 13023070404

Texte intégral

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