Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Son article 2 écarte pour eux les obligations générales des opérateurs (chapitre III, section 1, […] Restent applicables la vente à distance (article 19), la notification des accidents par le Safety Business Gateway (article 20) et les règles sur les rappels. L'article L. 421-2 du code de la consommation renvoie à ce règlement. […] Les sanctions pénales Les manquements au décret de 2015 sont des contraventions de cinquième classe (article 15) : 1 500 euros au plus par infraction pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (articles 131-13 et 131-41 du code pénal), […] portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elle est commise en ligne (article L. 132-2). […]
Lire la suite…CritèreRéduction au maximum légalConfusion facultative FondementArticle 132-4, première règleArticle 132-4, […] sous réserve de motivation ÉtendueRamène au maximum légal le plus élevéTotale ou partielle, en deçà du plafond DébatAucunChambre du conseil Les textes du concours, du plus général au plus opérant La définition du concours L'article 132-2 du code pénal pose la condition d'entrée : il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction […] La procédure unique Lorsque les infractions en concours sont jugées ensemble, l'article 132-3 du code pénal prévoit qu'il ne peut être prononcé qu'une seule peine de chaque nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L 5337-5 du même code : « Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux ordres conformément aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500 € ». Enfin, selon l'article 132-7 du code pénal : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours ».
[…] En application de l'article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. […]
[…] les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin « La Halle aux Vêtements » à La Glacerie, dont Valérie X…, directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert au public avec pour chaque journée deux salariés qui y travaillaient » ; […] dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ;
L'article L. 121-5 l'étend aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels, ce qui couvre la relation entre un fournisseur et la grande distribution. Le délit est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France (article L. 132-1), ce qui concerne directement l'importateur et le fournisseur étranger. Les contraventions au règlement INCO (article R. 451-1) Le troisième fondement est réglementaire. […] L'article 121-3 du code pénal dispose : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Il ajoute, […]
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