Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […]
Lire la suite…L'essentiel La confusion des peines permet de faire absorber plusieurs peines de même nature, dans la limite de la plus forte, sur le fondement des articles 132-2 à 132-7 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] En revanche, d'une part, aux termes de l'article R 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal », soit la somme de 1500 euros. […] Enfin, selon l'article 132-7 du code pénal : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, […]
[…] En application de l'article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. […]
[…] les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin « La Halle aux Vêtements » à La Glacerie, dont Valérie X…, directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert au public avec pour chaque journée deux salariés qui y travaillaient » ; […] Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en prononçant à l'encontre de la prévenue huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ;
CritèreRéduction au maximum légalConfusion facultative FondementArticle 132-4, première règleArticle 132-4, […] sous réserve de motivation ÉtendueRamène au maximum légal le plus élevéTotale ou partielle, en deçà du plafond DébatAucunChambre du conseil Les textes du concours, du plus général au plus opérant La définition du concours L'article 132-2 du code pénal pose la condition d'entrée : il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction […] La procédure unique Lorsque les infractions en concours sont jugées ensemble, l'article 132-3 du code pénal prévoit qu'il ne peut être prononcé qu'une seule peine de chaque nature, dans la limite du maximum légal le plus élevé. […]
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