Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] 311-5 code pénal vol aggravé article article 132 -31 alinéa 1 du code pénal article 132 -31 du code pénal vol aggravé article code pénal article 132 -41 du code pénal article 132 -5 du code pénal vol aggravé casier judiciaire article 132 -6 du code pénal article 132 […]
Lire la suite…[…] infraction définition code pénal article 132 -75 du code pénal article 132 -75 du code pénal jurisprudence infraction d'omission infraction d'omission acte positif article 132 -75 du nouveau code pénal article 132 -76 code pénal infraction d'omission article infraction d'omission code pénal article 132 […]
Lire la suite…[…] En revanche, d'une part, aux termes de l'article R 5337-1 du code des transports : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, […] l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal », soit la somme de 1500 euros. […] Enfin, selon l'article 132-7 du code pénal : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, […]
[…] En application de l'article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. […]
[…] les dimanches 31 août, 7, 14 et 21 septembre 1997, le magasin « La Halle aux Vêtements » à La Glacerie, dont Valérie X…, directrice régionale, a la responsabilité, était ouvert au public avec pour chaque journée deux salariés qui y travaillaient » ; […] Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en prononçant à l'encontre de la prévenue huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ;