Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, et les leviers concrets de défense à actionner dès le défèrement pour discuter la récidive, plaider le renvoi et obtenir une alternative à l'incarcération. […]
Lire la suite…L'article 132-11 du Code pénal ajoute un cas particulier pour la récidive contraventionnelle de cinquième classe : amende portée à 3 000 euros si la même contravention est commise dans l'année. […]
Lire la suite…[…] - d'avoir à LE MANS, le 22 décembre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par prescription, volontairement dégradé un câble et un boitier fibre, lesdites dégradations ayant été commises au préjudice d'une personne qu'il s'avait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de manière définitive par le Président du tribunal judiciaire le 25 février 2022 pour des faits identiques ou assimilés (11562)., faits prévus par […].322-3 2°, […].322-1 §I C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
[…] X-50, X-51 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] I, ART.L.5132-8 D, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77
[…] - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en date du 08 mai 2014 […] faits prévus par ART.[…].1 11°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal […] Page 8/15
En l'état du droit positif, la sérialité criminelle n'est appréhendée qu'au travers de mécanismes éclatés : concours réel d'infractions des articles 132-3 et suivants du code pénal, récidive des articles 132-8 à 132-16-7 du même code, connexité procédurale, ou encore compétence spécialisée du Pôle des crimes sériels ou non élucidés (PCSNE) de Nanterre. […]
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