Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Par principe, le juge peut librement décider de la peine, dans les limites prévues par la loi conformément au principe fondamental de légalité des délits et des peines (article 132-17 du Code Pénal). […] Cet article dispose que le régime d'exécution des peines « vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infraction ». […] La semi-liberté et le placement à l'extérieur sont des peines que la juridiction de jugement peut prononcer (articles 132-25 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…13 Article 131-5-1 du code pénal. […] 132-58 29 à 132-70-3 du code pénal, intéressent directement le prononcé de la peine. […] Ces « modalités d'évitement de la peine » 30 permettent au juge soit de 23 Prononcés par la juridiction de jugement en même temps que la peine, ces aménagements doivent être distingués des aménagements « post-sentenciels » prononcés par la juridiction de l'application des peines après la condamnation, soit avant la mise à exécution de la peine, soit au cours de l'exécution de celle-ci. 24 Articles 132-25 et 132-26 du code pénal. 25 Articles 132-27 et 132-28 du code pénal. 26 Articles 132-29 à 132-39 du code pénal. 27 Articles 132-40 à 132-53 du code pénal. 28 Le prononcé de certaines […] 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ».
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que si M. Y soutient que les dispositions du code de la route qui lui ont été appliquées sont en contradiction avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen n'est pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient M. Y, le législateur, en modifiant l'article 132-17 du code pénal, n'a pas entendu abroger implicitement les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait privée de base légale doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Considérant, d'autre part, que les décisions du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de points d'un permis de conduire ne constituent pas une sanction pénale ; que le moyen tiré de ce que les dispositions du code de la route relatives au retrait de points de permis de conduire auraient été implicitement abrogées par les articles 132-17 et 132-24 du code pénal, […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité avec les articles 132-17 et 132-24 du nouveau code pénal : […]
Par principe, le juge peut librement décider de la peine, dans les limites prévues par la loi conformément au principe fondamental de légalité des délits et des peines (article 132-17 du Code Pénal). […] Cet article dispose que le régime d'exécution des peines « vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infraction ». […] La semi-liberté et le placement à l'extérieur sont des peines que la juridiction de jugement peut prononcer (articles 132-25 du Code pénal et 464-2 du Code de procédure pénale). […]
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