Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Article 723-13 Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 .
Lire la suite…Tableau 3 : Références légales essentielles (Les peines alternatives à la prison : procédure et enjeux) Source juridique Article(s) ou loi Contenu Code pénal Articles 131-5 à 131-9 TIG, jour-amende, stages Code pénal Articles 132-19 à 132-30 Sursis probatoire, semi-liberté, PSE Code de procédure pénale Articles 707 à 712-20 Rôle du JAP, procédures d'aménagement Loi du 9 mars 2004 (Perben II) — Développement du PSE Loi pénitentiaire du 24 nov. 2009 — Individualisation de la peine, […] rapports inspection justice, doctrine universitaire, revues juridiques, colloques […] L'article 132-26-2 du Code pénal encadre le PSE. […]
Lire la suite…[…] Z X a été condamné le 27 janvier 2009 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel du HAVRE à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, […] commis du 20 novembre 2008 au 21 novembre 2008. Par jugement du Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance du HAVRE en date du 26 mai 2009, Z X obtenait un aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, […] Interpellé le 28 septembre au domicile d'un oncle, Z X reconnaissait n'avoir pas respecté les périodes d'absence du domicile telles que fixées par le juge de l'application des peines en application de l'article 132-26-2 du code pénal, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132-19, 132-25, 132-26, 132-26-1, 132-26-2, 132-26-3, 132-27, 132-28, 132-58 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Il résulte enfin des articles 132-26-1 et 132-26-2 du Code pénal, que la détention à domicile sous surveillance électronique emporte, pour le condamné, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par le juge de l'application des peines en dehors des périodes fixées par celui-ci en tenant compte de l'exercice d'une activité professionnelle même temporaire, […] 2. En cas d'inobservation des mesures particulières prononcées en application des dispositions de l'article 723-10 du code de procédure pénale et 132-43 à 132-46 du code pénal, et notamment :
Code pénal, article 132-26-1 : « La peine de détention à domicile sous surveillance électronique emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par le juge ou par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pendant les jours et selon les modalités fixés par cette juridiction ou ce service. » La distinction est centrale : la DDSE-aménagement substitue le bracelet à l'incarcération d'une peine déjà prononcée, alors que la DDSE-peine autonome est une sanction décidée d'emblée par le tribunal correctionnel. Art. 132-25 et s. […] Code pénal, article 132-26-2 : « Lorsqu'elle est prononcée à titre de peine principale, […]
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