Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] avocat spécialisé en droit pénal article 132 -16-7 du code pénal article 132 -19-2 du code pénal avocat en droit pénal avocat penaliste français article 132 -2 du code pénal article 132-26 -2 du code pénal avocat en droit pénal des affaires avocat pénaliste connu article 132-26 -3 du code pénal article 132 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] des infractions) avocat spécialisé en droit pénal article 132 -16-7 du code pénal article 132 -19-2 du code pénal avocat en droit pénal avocat penaliste français article 132 -2 du code pénal article 132-26 -2 du code pénal avocat en droit pénal des affaires avocat pénaliste connu article 132-26 -3 du code pénal article 132 -3 du code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-2, L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132-19, 132-25, 132-26, 132-26-1, 132-26-2, 132-26-3, 132-27, 132-28, 132-58 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 3 […] 30 du Code de procédure pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 434-29 du Code pénal, […] X Y – Jugement de placement sous surveillance électronique du 28 février 202 0 3 […] Article 132-44 du Code pénal :
[…] 05/03/2018 17:19 0178056061 PAGE 02/14 […] Vu les articles 707, 712-4, 712-6, D. 49-13, 723-15, 723-7 à 723-14, R. 57-10 et suivants du Code de Procédure Pénale et les articles 132-26-1 à 132-26-3, 132-44 et 132-45 du Code Pénal; […] Paris pour des faits de violence commise en réunion sans incapacité en récidive, recel de bien provenant d'un vol en récidive, vol aggravé par deux circonstances en récidive et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Il avait exécuté 13 jours de détention provisoire du 26 mars 2011 au 07 avril 2011 et 3 mois et 28 jours du 29 mars 2011 au 25 septembre 2012.
Article 723-13 Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de placement sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues aux articles 132-26-2 et 132-26-3 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation des mesures prononcées en application de l'article 723-10 du présent code, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, soit à la demande du condamné. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 .
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