Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 6 () JORF 13 juin 2003
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ;
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
8° Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
15° En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le sursis simple : définition et fonctionnement Régi par les articles 132-29 à 132-39 du Code pénal , le sursis simple est le mécanisme le plus favorable pour le condamné. […] Le tribunal peut également imposer des obligations particulières prévues à l'article 132-45 du Code pénal, adaptées à la nature de l'infraction et à la personnalité du condamné. […] 132-41-1 du Code pénal) Sursis et casier judiciaire : quelles conséquences ?
Lire la suite…L'article 730 du code de procédure pénale (texte officiel) distingue plusieurs situations. Le tableau suivant présente la durée minimale de détention et la juridiction compétente selon la peine prononcée. […] L'article 731 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit que la libération conditionnelle peut être assortie des obligations des articles 132-44 et 132-45 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par l'article 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné P Q R, Bosco à UN AN d'emprisonnement dont SIX MOIS avec SURSIS avec mise à l'épreuve pendant DEUX ANS avec obligation de l'article 132-45 5° du Code Pénal. G H à UN AN d'emprisonnement dont HUIT MOIS avec SURSIS mise à l'épreuve pendant DEUX ANS avec obligation de l'article 132-45 5° du Code Pénal. La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-14, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et […] Selon l'article 132-1 du code pénal, dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, […] Dit que D E devra se soumettre pour cette durée, aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues en application de l'article 132-45 du code pénal :
[…] infraction prévue par les articles 222-30 2°, 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 AL.1 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil […] — ne pas entrer en relation avec la victime de l'infraction A I, conformément à l'article 132-45, 13° du code pénal. […] Dit toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de la peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve défini aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligations particulières de :
[…] le juge de l'application des peines peut « aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié », à une ou plusieurs mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ou […] à certaines interdictions de l'article 132-45 du même code (article 721-2 du code de procédure pénale). […] Cette solution, qui peut paraître sévère, […]
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