Article R314-221 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
L'état des prévisions de recettes et de dépenses satisfait les conditions suivantes :
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;
2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.
1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels respecte l'équilibre réel tel que défini à l'article R. 314-222 ;
2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses tient compte des engagements prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
3° En cas de situation financière dégradée, il intègre les mesures de redressement adaptées.