Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
pendant 7 jours
Le principe du profit personnel : une condition strictement contrôlée Selon les dispositions de l'article 1437 du Code civil, « toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, […] Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » (article 1433 du Code civil). […] La Cour de cassation censure cette analyse, jugeant que la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile : l'époux ne demandait pas la valorisation de son industrie, mais au contraire son exclusion du calcul de la récompense. […]
Lire la suite…[…] régie par les dispositions des livres Ier et III du code des procédures civiles d'exécution, repose sur un principe fondateur énoncé à l'article L. 311-2 de ce code : tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager une telle mesure d'exécution forcée. […] L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution consacre expressément cette solution en disposant que « la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ». […] Dans la première hypothèse, […] conformément à l'article 4 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 4. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] Il convient en outre à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat, dire et juger et donner acte ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point, le juge n'en étant pas saisi. […] En l'espèce, il ressort de l'historique du compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé date du 04 mai 2023.
D'un côté, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, régie par l'article , permet au tribunal de condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif social lorsque sa faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif. De l'autre, […] prévues aux articles et du même code, sanctionnent des comportements personnellement répréhensibles indépendamment de toute considération patrimoniale. […] Elle y énonce, au visa des articles 899 du code de procédure civile et R. 661-6 du code de commerce, qu'« il résulte de ces textes que l'appel des jugements statuant en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif et de sanctions personnelles est formé, […]
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