Article 4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
1 texte cite l'article

Commentaires+500


1L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

jugement de rejeter ses demandes, alors: « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme [T] sollicitait de voir prononcer la résiliation du second contrat de location conclu le 5 mai 2020 pour un séjour prévu du 2 au 5 avril 2021, à raison de la situation sanitaire existante ou prévisible pour cette période ; qu'en transposant cette demande au premier contrat de location conclu le 10 janvier 2020 pour un séjour prévu du 29 mai au 1er juin 2020, dont Mme [T] ne demandait pas la résiliation, le tribunal a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article […] 4 du code de procédure civile. »

 Lire la suite…

2Réception des travaux et office du juge
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4. […] [S] et Mme [M], une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation relatif à la responsabilité contractuelle de la société Enduit plus 63 dans l'exécution du marché conclu avec Mme [S] entraînera la cassation du chef de l'arrêt visé au second moyen de cassation relatif à l'indemnisation du préjudice de jouissance, lequel est dans la dépendance nécessaire de l'appréciation de la responsabilité de l'entrepreneur. » Réponse de la Cour […]

 Lire la suite…

3La Postulation entre Avocats
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 26 février 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-22.225, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Méditerranée, anciennement dénommée Groupama Sud, à payer à la société MAAF assurances la somme de 3 000 euros ; […] 65 € », quand il ne résultait d'aucune des décisions précitées que la MAAF aurait été tenue à garantie à un titre quelconque, la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes des arrêts susvisés, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Trop perçu·
  • Assurances·
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • In solidum·
  • Ouvrage·
  • Incendie·
  • Titre·
  • Remboursement·
  • Appel

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 02-44.918, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; […]

 Lire la suite…
  • Île-de-france·
  • Assurance maladie·
  • Cour de cassation·
  • Censure·
  • Fins de non-recevoir·
  • Cour d'appel·
  • Reclassement·
  • Salariée·
  • Fait·
  • Procédure

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-23.304, Inédit
Rejet

[…] les cessionnaires s'engageant à se substituer aux cédants dans toutes les actions menées à leur encontre" ; que la cour d'appel qui a prononcé la résolution du plan de redressement de M. X… en se fondant d'office sur la mise en liquidation judiciaire de la société Sogethermes le 25 septembre 1998 qui rendrait illusoire la garantie donnée par cette société, sans inviter les parties à s'expliquer, a violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Plan de redressement·
  • Sociétés·
  • Résolution·
  • Redressement judiciaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Engagement·
  • Liquidateur·
  • Associé·
  • Jugement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).