Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
pendant 7 jours
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur le premier moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pour contradiction de motifs et dénaturation des faits, […] Attendu que ce moyen, agité pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau et irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles […] 4 et 5 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile pour incompétence, fausse application et fausse interprétation de la loi et excès de pouvoir, en ce que la Cour d'Appel, […]
Lire la suite…25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Procédure Civile, pour violation et fausse application de la loi, […] représentant de la souche Rslf et ses collatéraux dont les appelants à propos du partage de leurs […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris en violation de l'article 69 de la loi n°68.012 du 04 juillet 1968 sur les successions et testaments, de l'article 261 de la Théorie Générale des Obligations et 304, 307, 308, […]
Lire la suite…[…] 4. […] « 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leurs échéances successives et que l'action en paiement du capital dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité, quand les parties étaient d'accord pour fixer le point de départ du délai de l'ensemble de l'action de la banque à la première échéance impayée au 19 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
[…] Au fond du 04 décembre 2018 […] Par jugement rendu le 4 décembre 2018, le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action formée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, débouté les demandeurs de leur action formée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, débouté la société Enedis anciennement dénommée ERDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les demandeurs aux dépens.
[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] DOMMAGES INTÉRÊTS – NÉCESSITÉ DE MISE EN DEMEURE – SAUF SI L'ACQUÉREUR S'EST MIS EN DEMEURE LUI-MÊME « L'article 169 de la Théorie générale des obligations prévoit la possibilité d'une […] ; […] et pris de la violation de l'article 4 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile et de l'article 167 de […] ; […] Attendu qu'il a été bien spécifié dans les motifs de la requête de R.M " . . . que la mauvaise foi de l'acheteur est manifeste et notoire […] 26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour violation des articles 04 et 12 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…