Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
En 2016, le média avait publié un article intitulé « HiMedia : le camp [B] lâche des boules puantes contre [O] [W] », évoquant un conflit d'actionnaires et mentionnant une condamnation pénale de 2011 pour publicité mensongère. Or, cette condamnation avait été réhabilitée en 2021, conformément aux articles 133-11 à 133-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…D'une part, la liberté d'expression et d'information, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; et d'autre part, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, […] évoquant un conflit d'actionnaires et mentionnant une condamnation pénale de 2011 pour publicité mensongère. Or, cette condamnation avait été réhabilitée en 2021, conformément aux articles 133-11 à 133-16 du Code pénal. […] Les données relatives aux condamnations pénales sont protégées de manière renforcée (article 10 RGPD). […]
Lire la suite…[…] par des motifs non critiqués, que l'intéressé n'offrait pas, actuellement, les gages d'amendement suffisants pour remplir à nouveau la condition de moralité exigée par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a pu, par ces seuls motifs, […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 133-16, alinéa 1er, du code pénal, la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus pour l'amnistie, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ¿ effacées par l'amnistie, […]
[…] Elle compte plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. […] Le salarié se prévaut à juste titre des dispositions de la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 prévoyant l'amnistie de plein droit des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles commises avant le 17 mai 2002 et de celles de l'article L.133-11 du code pénal interdisant à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a été déchu de ses droits civiques « peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, […] qu'au vu de cet avis, il a rejeté cette demande par une décision du 18 janvier 2002, contre laquelle le requérant a formé en vain un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rouen ; Considérant qu'en vertu de l'article 133-11 du code pénal, les minutes des décisions de justice échappent à l'interdiction de faire référence à une condamnation amnistiée ; que, dès lors, […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, acquise de plein droit par l'écoulement d'un délai défini à l'article 133-13 du Code pénal. La réhabilitation judiciaire, […] de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie […] Les effets : effacement des incapacités Aux termes de l'article 133-16 du Code pénal : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]
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