Article 213-4 du Code pénal

Article 213-3Article 213-4-1

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

L'auteur ou le complice d'un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par :	Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004

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Commentaires • 6

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1. Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

cabinetaci.com · 6 mars 2023

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2. Qu’est-ce qu’un acte terroriste ?

www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

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3. Crime contre l’humanité, quelle réalité pour les entreprises ?Accès limité

Lex Daily News · 20 mai 2022

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Décisions • 7

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1. Tribunal Judiciaire de Paris, 31 décembre 2020, n° 12207072600

[…] (Scellé 2 pièce 4) […] - Complicité de crimes contre l'humanité, faits commis entre mars 2011 et courant 2012, Infraction prévue et réprimée par les articles 212-1, 213-1, 213-3, 213-4, 213-5, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, qui lui sont reprochées ;

2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2025, n° 2418712Rejet

[…] […] ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : () III. – Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : – corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; – outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, […] aux termes de l'article L. 213-4 dudit code : » L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213 […]

3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2022, n° 2212954Rejet

[…] aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I. […] Selon l'article R. 212-4 du même code : » Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal () / II. – Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / – vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; […] / – outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, […]

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Document parlementaire • 0

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