Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
[…] acte terroriste* définition article 421-1 du code pénal article 421-2-1 du code pénal acte terroriste* droit pénal acte terroriste* en france article 213 -4 du code pénal article 213 -4-1 code pénal acte terroriste* france acte terroriste […] obstacles l'article 421-2-5 du code pénal l'article […]
Lire la suite…[…] (Scellé 2 pièce 4) […] - Complicité de crimes contre l'humanité, faits commis entre mars 2011 et courant 2012, Infraction prévue et réprimée par les articles 212-1, 213-1, 213-3, 213-4, 213-5, 121-6 et 121-7 du Code Pénal, qui lui sont reprochées ;
[…] […] ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : () III. – Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : – corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; – outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, […] aux termes de l'article L. 213-4 dudit code : » L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213 […]
[…] aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I. […] Selon l'article R. 212-4 du même code : » Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : / I. – Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal () / II. – Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / – vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; […] / – outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4 et D. 221-3, […]
[…] article 421-1 du code pénal article 421-2-1 du code pénal acte terroriste* droit pénal acte […] terroriste* en france article 213 -4 du code pénal article 213 -4-1 code pénal acte terroriste* france acte terroriste* paris (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] 421-2-5 du code pénal l'article […]
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