Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 20 février 2025, n° 24/07730

TJ Créteil 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur union par une requête conjointe et un acte signé, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention entre les parties
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle avait été acceptée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 20 févr. 2025, n° 24/07730
Numéro(s) :	24/07730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joanes LOUISNathalie BRUNONI

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 20 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/07730 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VTXV / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [N] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I], [U] [N]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Nathalie BRUNONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 11

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-002202 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Joanes LOUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Nathalie BRUNONI

1 G + 1 EX M^e Joanes LOUIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M^me M. BREZE, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation de la rupture du mariage :

M. [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Tunisie)

Mme [I], [U] [N]

née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8] (Tunisie) ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 28 novembre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt février , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES