Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine / Chapitre II : Dispositions communes
Article 215-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Commentaires • 3
En effet, le clonage reproductif constitue un crime figurant dans le Code pénal. A contrario, le clonage thérapeutique est, quant à lui, un délit incriminé par le code de la santé publique. […] ** L'article 215-3 du Code pénal prévoit également des peines pour les personnes morales. Il existe parallèlement trois mesures complémentaires pour accompagner cette peine. […] L'article 214-4 du Code pénal incrimine l'association de malfaiteurs par la réclusion criminelle à
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[…] 16). Article 213-2 du Code pénal 17). Article 214-4 du Code pénal 18). Article 215-1 du Code pénal 19). Article 215-2 du Code pénal 20). […] Article 215-3 du Code pénal
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