Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Article 221-5-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 6 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 6
[…] (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active et humanisme article 221 6 alinéa 1 du code pénal article 221 6 alinéa 2 du code pénal euthanasie active directe et indirecte
Lire la suite…/LEGIARTI000006417591" rel="external noopener">221-11 du Code pénal. […] id=CPEN000638&scrll=CODE_CPEN_ARTI_121-4" rel="external noopener">article 121-4, 1° du Code pénal), s'il existe un commencement d'exécution. […] ;sents ou
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atteinte à la vie* privée journaliste atteinte à la vie* privée jugement article 221 6 alinéa 2 du code pénal article 221-1 du code de procédure pénale atteinte à la vie* privée fonctionnaire
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