Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Article 221-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Commentaires • 26
[…] homicide involontaire aggravé peine article 221-2 article 221-2 du code pénal homicide involontaire alcool peine homicide involontaire article
Lire la suite…L'article 221-6 du Code pénal prévoit une faute grave qui correspond à la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Cette faute a pour conséquence d'aggraver la peine encourue par l'auteur. 2. […] Les peines 1. Peines applicables à la personne physique a) A titre principal (article 221-6 du Code pénal) : l'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] qu'en droit également, une personne morale peut, par application combinée des articles 121-2, 221-7, 222-19 et 222-21 du code pénal être déclarée pénalement responsable du délit de blessures involontaires commis par ses organes ou représentants, agissant pour son compte ; […]
Lire la suite…- Vérification·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
- Homicide et blessures involontaires·
- Action civile·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-88.429, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, R. 4225-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] article 221-3 du code pénal […] l'article 221-4 du code pé
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