Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 12
[…] atteinte à la vie* privée photographie article 221-8 du code pénal article 221-9-1 du code pénal atteinte à la vie* privée plainte atteinte à la vie* privée préjudice
Lire la suite…[…] 221-9 code pénal […] article 221-6 code pénal
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4,121-5,221-1,221-8,221-9 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Tentative·
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- Coups·
- Jeunes gens·
- Intention·
- Cour d'assises·
- Père·
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- Volonté·
- Crime
[…] Z-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, présidente de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, secrétaire ; […] à savoir l'intervention d'un tiers et la bonne résistance physique de la victime, faits prévus et réprimés par les art. 121-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal ; sur les intérêts civils, la cause a été renvoyée avec une mesure d'expertise complémentaire ordonnée et une provision de 10.000€ allouée;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Provision·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
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- Ordonnance·
- Terrorisme·
- Préjudice·
- Victime d'infractions·
- Trouble mental
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-82.086, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
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- Tireur·
- Auteur·
- Procès équitable·
- Anonyme·
- Réclusion·
- Homme
[…] Art 221-9 code pénal […] article 132-5 du code pénal
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