Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Est créé par : Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 5 () JORF 13 juin 2001
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 222-6, 222-6-1 et R. 415-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.627, Inédit
[…] « aux motifs que les faits reprochés sont susceptibles, en droit turc, d'être qualifiés de délit d'avoir causé la mort et blessé involontairement, prévus respectivement par les articles 85/ 2 et 53/ 6 du code pénal turc numéroté 5237 et, en droit français, de recevoir les qualifications d'homicides involontaires et de blessures involontaires conformément aux dispositions des articles 222-6-1, alinéa 1, 221-6, 221-19-1, […]
Lire la suite…- Extradition·
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