Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne / Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 8
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 121-3, 222-6, 222-6-1 et R. 415-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, 10-85.627, Inédit
[…] « aux motifs que les faits reprochés sont susceptibles, en droit turc, d'être qualifiés de délit d'avoir causé la mort et blessé involontairement, prévus respectivement par les articles 85/ 2 et 53/ 6 du code pénal turc numéroté 5237 et, en droit français, de recevoir les qualifications d'homicides involontaires et de blessures involontaires conformément aux dispositions des articles 222-6-1, alinéa 1, 221-6, 221-19-1, […]
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