Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Voici une brève présentation des principales catégories d'infractions, afin que vous puissiez déterminer l'infraction à laquelle vous êtes confronté : Atteintes à la vie de la personne : – Premièrement, Le meurtre (art 221-1 du Code pénal). […] Les violences volontaires – puis, Les violences involontaires – ensuite, Les violences spécifiques → Les tortures et actes de barbaries (articles 222-1 à 222-6-2 du Code pénal) → L'administration de substances nuisibles (article 222-15 du Code pénal – Les menaces – Les appels téléphoniques malveillants. […] – D'abord, Atteintes sexuelles – Puis, Viol (article 222-3 du Code pénal) – Aussi, Agressions sexuelles (article 222-27 du Code pénal – Egalement, […]
Lire la suite…— Tortures et actes de barbaries ( articles 222 -1 à 222 -6-2) 2). — Administration de substances nuisibles ( article 222 -15) 3). — Happy slapping 4). — Violences involontaires : III.) — Atteintes à l'intégrité psychique de la personne 1). — Menaces 2). — Appels téléphoniques malveillants IV.) — De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours 1). — L'entrave aux mesures d'assistance 2). — La non-obstacle à la commission d'une infraction 3). — La non-assistance à personne en danger 4). […] physique définition les atteintes volontaires à […]
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Elles constituent un crime puni par le code pénal. Le code pénal les prévoit et les réprime aux article 222-1 et suivants. […]
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